Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 03/12/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'allocation de l'aide exceptionnelle aux Français de l'étranger. L'accès à ce dispositif, mis en place en avril, avait déjà subi plusieurs assouplissements. La principale condition pour y prétendre, telle que communiquée par les postes consulaires, est une diminution des ressources due à la crise sanitaire. Néanmoins, de nombreuses demandes se sont vues refusées par des postes consulaires au motif que les ressources des requérants étaient « supérieures au taux de base ». Cette information n'ayant été rendue publique nulle part, elle lui demande si elle a fait l'objet d'une circulaire interne. Elle souhaiterait connaître le nombre de demandes réalisées, le montant global de l'utilisation de l'enveloppe dédiée, le nombre de dossiers acceptés et refusés ainsi que les motifs des refus. De plus elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage la prolongation du dispositif à partir de janvier 2021.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/05/2021
Le secours occasionnel de solidarité (SOS), dispositif d'aide spéciale mis en place dans le contexte de la pandémie de la Covid-19, s'inscrit dans un cadre strictement social et non dans un cadre économique de compensation de la perte des revenus. Ce secours s'adresse aux Français les plus démunis, dépourvus de ressources personnelles, et sert à l'achat de produits de première nécessité (nourriture, médicaments). Comme pour les justificatifs à présenter lors d'une demande d'aide ponctuelle habituelle, il a été laissé aux postes consulaires une large marge d'appréciation pour évaluer la situation et les besoins des demandeurs. La nature des justificatifs présentés relève du choix du consulat, en fonction de la situation particulière de chaque pays et des usages locaux. Les conditions d'obtention de ce secours ont été progressivement assouplies depuis sa mise en place en avril 2020. Le caractère ponctuel a été abandonné en septembre 2020 et il peut être versé mensuellement. Depuis septembre 2020, le SOS est cumulable avec les aides associatives, familiales, amicales et les aides publiques locales. Seuls deux critères subsistent : être inscrit sur le registre mondial des Français établis hors de France et justifier d'une perte de revenus en raison de la crise sanitaire. Les refus sont liés au non-respect de ces deux conditions cumulatives. La mise en place de ce secours n'a nullement remis en cause l'existence du dispositif habituel d'aides et d'allocations mis en place par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Les consulats continuent d'instruire de nouvelles demandes d'allocations de solidarité (AS) et d'allocations pour enfant et adulte handicapés (AEH et AAH) en respectant les critères habituels d'éligibilité. Pour l'année 2020, 30 000 aides au titre du SOS ont été attribuées, pour un montant total consommé de 4,7 M. Les cinq premiers postes qui ont attribué ces aides, en décembre 2020, sont les suivants : Beyrouth (493 942 ) ; Jérusalem (292 258 ) ; Tel Aviv (232 601 ) ; Londres (202 683 ) ; Montréal (185 070 ). Parallèlement à ce secours, le MEAE a substantiellement renforcé son soutien aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) pour leur permettre de venir en aide à nos compatriotes en situation de nécessité absolue, en complément aux secours alloués par les consulats. Ainsi, 2 186 001 de subventions ont été attribués à 108 associations grâce aux crédits du dispositif de soutien associatif des Français à l'étranger (STAFE) pour 2020, redéployés compte tenu de l'impossibilité de mener à bien une campagne de projets associatifs dans un contexte de pandémie. Le dispositif du SOS a été reconduit pour 2021. La campagne combine le critère de diminution de revenus avec celui de précarité. Une personne ayant subi une diminution de revenus, mais dont le niveau de vie reste confortable, n'est pas éligible à cette aide à caractère social. Soin est laissé aux postes de juger de la situation précaire des demandeurs en fonction des conditions de vie locales. Les assouplissements apportés aux règles d'attribution de ces aides en 2020 restent en vigueur pour permettre au plus grand nombre de ressortissants français établis à l'étranger, durement affectés par la crise économique, d'en bénéficier. En janvier et février 2021, 1 900 128 ont été attribués à près de 13 500 bénéficiaires. Les cinq premiers postes sont : Beyrouth (220 870 ) ; Bogota (121 919 ) ; Londres (111 678 ) ; Montréal (85 995 ) ; Jérusalem (79 971 ).
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