Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les nombreux dysfonctionnements auxquels les auteurs sont confrontés depuis la réforme du recouvrement de leurs cotisations sociales. Le transfert du recouvrement des cotisations de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) vers l'URSSAF du Limousin à compter du 1er janvier 2019 s'est accompagné de difficultés d'activation de comptes, de communications incompréhensibles, d'absences de réponse aux courriers et courriels adressés, de l'impossibilité pour un certain nombre d'entre eux de déclarer les revenus 2019, ainsi que d'erreurs de calcul des droits, qui perdurent actuellement. Les retards accumulés pour la validation de la campagne de déclaration des revenus 2019 ont plusieurs conséquences : le calcul des indemnités journalières s'est avéré impossible, de même que le calcul des droits à retraite. Loin d'améliorer la qualité de service qu'elle promettait aux auteurs, cette réforme a rendu plus compliquée la constitution de leurs droits. Ces difficultés sont vécues comme un enfer administratif qui génère angoisse, colère et découragement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de garantir aux auteurs de l'écrit, de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle vivant un accès réel et sérieux à leurs droits sociaux.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 14/01/2021
Depuis le 1er janvier 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Limousin est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les déclarations et le règlement de leurs cotisations et contributions relatifs à leurs revenus artistiques perçus à partir du 1er janvier 2019. La Maison des artistes et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'uvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles, ainsi que les écrivains (Agessa) conservent les missions relatives à la prononciation de l'affiliation des artistes auteurs, leur rôle d'information relative à la protection sociale des artistes-auteurs, la gestion de l'action sociale, les déclarations et paiements relatifs aux revenus antérieurs à 2019 (hors contentieux géré par l'Urssaf Limousin). Les artistes-auteurs ont effectué leurs premières démarches en 2020 auprès de l'Urssaf Limousin, pour les revenus artistiques perçus au titre de l'année 2019. Ces démarches sont différentes selon que les artistes-auteurs déclarent fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou exclusivement en traitements et salaires. Ceux qui déclarent en bénéfices non commerciaux ont reçu un échéancier relatif à leurs cotisations 2020. L'Urssaf ne connaissant pas encore le montant de leurs revenus réels, les cotisations des premier et deuxième trimestres 2020 ont en effet été calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire égale à 150 heures Smic horaire pour chaque trimestre. Ainsi, les 6 018 correspondaient-ils au montant annuel de 600 heures Smic à 10,03 selon le montant 2019. C'est sur cette base de revenu qu'ont été calculées les cotisations dont le montant est réparti en quatre échéances trimestrielles. La première échéance s'élevait à 245 . Les artistes-auteurs ont été informés que si le montant de ces acomptes provisionnels leur semblait trop élevé ou trop faible par rapport à leurs revenus estimés pour 2020, il leur était possible de demander la modulation de ces appels provisionnels à la baisse ou à la hausse, en fournissant à l'Urssaf le montant des revenus qu'ils estimeraient percevoir en 2020. Les cotisations des artistes-auteurs qui déclarent exclusivement en traitements et salaires sont précomptées par leurs diffuseurs qui reversent les cotisations à l'Urssaf Limousin lors de leurs déclarations trimestrielles. Ainsi, leur déclaration en ligne en 2020 au titre des revenus 2019 était-elle pré-remplie à partir des informations indiquées par leurs diffuseurs. Une fois leur espace personnel créé, ces artistes-auteurs ont pu accéder à cette déclaration pré-remplie, la contrôler et, au besoin, la compléter ou la corriger avant de la valider, en se reportant aux certifications de précompte que leurs diffuseurs (éditeurs ou producteurs) ou sociétés de gestion des droits d'auteurs doivent leur avoir adressé. Au total, d'après les informations communiquées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au ministère de la culture, à la mi-octobre 2020, pour 83 092 artistes-auteurs déclarants en bénéfices non commerciaux concernés par la modulation, 45 604 demandes de modulations ont été effectuées. Toujours d'après les informations communiquées par l'Acoss, à la même date, près de 178 000 déclarations avaient été réalisées dont 90 000 déclarations réalisées en ligne, près de 26 000 déclarations traitées en papier et 62 000 validées automatiquement pour les artistes-auteurs dont les assiettes étaient inférieures à 150 heures Smic. Même si ces chiffres peuvent apparaître insuffisants pour une réforme de cette ampleur qui était très attendue et annoncée, ils révèlent un déploiement progressif en voie d'amélioration. Dans le contexte actuel de crise sanitaire qui succède à de réelles difficultés économiques, les problèmes rencontrés lors de la mise en place de cette réforme, notamment en termes de communication ou de reprise de fichiers, ont suscité de vives critiques. Tous les efforts du Gouvernement et des organismes de sécurité sociale sont désormais tournés vers le soutien économique aux artistes et aux auteurs, au travers notamment de mesures d'exonération de charges sociales ou de la possibilité de procéder à des demandes de modulation des cotisations provisionnelles. Les services du ministère de la culture et du ministère des solidarités et de la santé mettent ainsi tout en uvre pour que le transfert du recouvrement des cotisations à l'Urssaf Limousin soit définitivement clos d'ici 2021 et que le service et l'accès aux droits apportés aux auteurs soient à la hauteur de l'ambition initialement affichée.
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