Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 03/12/2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'augmentation particulièrement inquiétante du nombre de personnes sans domicile fixe (SDF).
La fondation Abbé Pierre estime que la France en compte environ 300 000.
Pour le délégué général de la fondation, un tel chiffre doit à raison servir d'électrochoc.
On recense, en effet, environ 185 000 personnes en centres d'hébergement, 100 000 dans les lieux d'accueil pour demandeurs d'asile et 16 000 dans les bidonvilles, auxquels s'ajoutent les sans-abri, plus difficiles à quantifier.
C'est d'autant plus alarmant que le nombre de SDF a doublé depuis 2012. Or ces derniers mois ont vu beaucoup d'expulsions de squats et de bidonvilles, ce qui crée une tension encore plus forte.
La crise économique et l'aggravation du chômage vont malheureusement entraîner de nouvelles situations de très grande précarité, d'où des impayés de loyers et l'engagement de procédures d'expulsion.
En conséquence, il lui demande comment aider les plus vulnérables à payer leurs loyers et leurs charges et quelles solutions de logement durable peuvent être développées.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 11/11/2021
On estime en France qu'environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne veut cependant pas dire qu'elles dorment à la rue. En effet, 300 000 places d'hébergement sont ouvertes à ce jour, 200 000 dans le parc d'hébergement généraliste et 100 000 dans le parc spécialisé pour les demandeurs d'asile. Le Gouvernement a fait de la prévention et de la lutte contre la pauvreté une des grandes priorités du quinquennat. La lutte contre le sans-abrisme est l'un des piliers incontournables de la stratégie mise en place par le Gouvernement, tant il est évident que la précarité au regard du logement est un facteur d'aggravation des situations, voire d'entrée dans la grande exclusion. Le Président de la République a lancé dès 2017 le plan pour le Logement d'abord. Les efforts produits depuis quatre ans par l'ensemble des acteurs de cette stratégie associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l'État ont produit des résultats importants, avec notamment 235 000 personnes sans domicile qui ont accédé au logement entre 2018 et 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le service public de la rue au logement a été lancé avec l'objectif d'accélérer l'ensemble de cette politique. 45 territoires sont aujourd'hui engagés et soutenus financièrement par l'État pour la mise en uvre accélérée du Logement d'abord. Particulièrement conscient des conséquences de l'épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables d'entre nous, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé et organisé avec les acteurs associatifs pour renforcer l'accès et le maintien dans le logement dans ce contexte difficile. Une attention particulière a été portée à la prévention des expulsions locatives et l'accompagnement des personnes menacées d'expulsion. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée dans un premier temps jusqu'au 10 juillet 2020. Conformément à l'instruction gouvernementale du 2 juillet 2020, les préfets doivent veiller, autant que possible, à proposer des solutions de relogement ou d'hébergement. En 2020, le nombre d'expulsions locatives avec recours de la force publique a marqué un recul historique sur l'ensemble du territoire. L'implication des ménages concernés est indispensable pour prévenir les expulsions locatives (apurement de la dette, médiation avec le bailleur, relogement). Or, de nombreux locataires en impayé sont inconnus des services sociaux ou bien ces derniers n'obtiennent pas de réponse à leurs sollicitations. Pour surmonter ces difficultés, le Premier ministre a annoncé le 24 octobre 2020, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la création d'équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d'expulsion. 26 départements ont été sélectionnés pour mettre en place ces équipes mobiles. Le 16 novembre 2020, la ministre déléguée chargée du logement a installé l'Observatoire des impayés de loyers et de charges pour disposer de données chiffrées sur les situations d'impayés de loyers pour mieux agir et protéger les personnes en situation de précarité. À ce jour, aucune hausse significative des impayés locatifs et des charges locatives du fait de la crise sanitaire n'a été constatée. Néanmoins, le Gouvernement reste vigilant à un impact à moyen terme des conséquences économiques de la crise sur la capacité de paiement des loyers. Il s'agit d'éviter toute hausse des impayés locatifs qui pourrait se matérialiser au cours de l'année et de prévenir l'augmentation des expulsions locatives qui pourraient en résulter. Un fonds national de 30 millions d'euros a par conséquent été mis en place afin de soutenir les ménages en difficultés de paiement de leur loyer du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire. Ce fonds abonde la partie relative à l'apurement des dettes locatives des fonds de solidarité pour le logement (FSL) des collectivités territoriales qui sont compétentes pour la prévention des expulsions locatives et qui disposent d'ores-et-déjà de l'expertise et de la logistique nécessaires à l'instruction des demandes ainsi qu'au versement des aides afférentes. Toute collectivité qui le souhaite peut bénéficier de l'aide du fonds national sous réserve d'adéquation préalable du règlement intérieur de son FSL aux caractéristiques socio-économiques des ménages fragilisés financièrement par la crise sanitaire. Enfin, le Gouvernement a prolongé la trève hivernale à deux reprises en 2020 et 2021. Conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent toutefois se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé une instruction visant à définir les étapes d'une sortie progressive de l'état d'urgence. À l'issue de la trêve, si une expulsion doit avoir lieu, elle doit être assortie d'un autre logement, ou à défaut d'une proposition d'hébergement le temps qu'une solution plus pérenne soit trouvée. En amont, tous les efforts sont réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernés par une procédure d'expulsion. Enfin, les ménages les plus vulnérables doivent être maintenus dans le logement. Pour ce faire, les préfets mettent en place à l'échelle départementale un plan d'action avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations pour coordonner les recherches de logement, d'hébergement et l'accompagnement social et juridique des ménages. La ministre déléguée chargée du logement a également annoncé le maintien jusqu'à fin mars 2022 des 200 000 places d'hébergement actuellement ouvertes. Pour la première fois dans le secteur de l'hébergement d'urgence, aucune fermeture de place ne se fera à l'issue de la période hivernale. Les personnes hébergées le seront en hiver comme en été, ce qui permet la continuité de l'accompagnement social vers l'accès au droit, à la santé, au logement, l'emploi. Cet ensemble d'actions témoigne de l'importante mobilisation du Gouvernement pour protéger les personnes en situation de précarité.
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