Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'étendre le dispositif de compensation sur le versement mobilité mis en place pour Île-de-France mobilités à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire national. Une première étape a été franchie récemment avec l'annonce du Gouvernement de son souhait d'apporter son aide à toutes les autorités organisatrices de la mobilité pour faire face à leurs pertes de recettes tarifaires et fiscales. Jusque-là, seule Île-de-France mobilités (IDFM) avait eu cette assurance. Le dispositif qui sera mis en place reprendra la logique de celui qui a été appliqué pour IDFM, à savoir une avance remboursable. Cette avancée louable fait néanmoins perdurer une situation injuste entre les collectivités ayant confié leur compétence à un syndicat de transports et celles l'exerçant en direct. En effet, il avait été décidé d'intégrer le versement mobilité dans la clause de sauvegarde des dépenses fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2020, ce qui faisait que les syndicats mixtes (une vingtaine de réseaux en France) étaient compensés intégralement alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d'autorité organisatrice de mobilité ne l'étaient pas. Pour mémoire, la perte prévisionnelle de versement mobilité, pour les collectivités situées hors Île-de-France, devrait être de l'ordre de 700 millions d'euros. Il est donc nécessaire de prévoir une juste compensation de la crise car les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la relance de l'économie et elles ont donc besoin de recettes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir une égalité de traitement entre IDFM et les AOM de province en permettant à ces dernières de bénéficier également d'une compensation sur le versement mobilité.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 18/11/2021
L'État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 et en 2021. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d'appréhender l'impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités - qui est par ailleurs la seule autorité organisatrice de la mobilité couvrant cette superficie, avec ce type de services. Ce filet de sécurité a d'ailleurs été prolongé dans la loi de finances pour l'année 2021. Ce deuxième mécanisme a précisément permis de compenser les inégalités de traitement résultant du dispositif précédent. Au travers de ces dispositifs, l'État apportera près d'un milliard d'euros d'aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s'ajoute aux 900 millions d'euros du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre, dont les résultats sont connus depuis quelques jours et qui permet un accompagnement massif des collectivités territoriales dans leurs projets locaux.
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