Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilité de la filière ovine, qui subit depuis plus de trente ans une très forte concurrence internationale, et qui connaît un déclin du nombre d'éleveurs depuis les années 1980.
L'élevage ovin est reconnu pour générer des services environnementaux précieux, il contribue à la préservation de la biodiversité et constitue un outil majeur pour l'entretien des paysages (réduction du risque avalanches et incendies). Il représente également une activité économique importante pour les territoires, notamment pour les régions les plus fragiles puisque près de 85 % du cheptel est situé dans des zones défavorisées.
À ce jour, la production ovine ne couvre que 43 % de la consommation française. Par ailleurs d'ici à dix ans, la moitié des éleveurs ovins devront transmettre leur exploitation.
Soumis à la pression de la concurrence et des prix, les jeunes agriculteurs seront de moins en moins nombreux à s'installer en élevage ovin si l'aide couplée à la production vient à disparaître.
Dans ce contexte elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les orientations envisagées par le Gouvernement en vue de la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC), en cours de négociation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/01/2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, en charge de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l'aide couplée à destination de cette filière, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.
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