Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de réquisition par l'État d'équipements municipaux afin d'y accueillir des sans-abri.
Chaque année, plusieurs villes du Val-de-Marne font l'objet de réquisitions de locaux municipaux par l'État, afin d'y accueillir des sans-abri.
En 2020, après la décision de démanteler des camps de migrants à Saint-Denis ou à Paris, c'est dans l'urgence qu'il cherche des endroits susceptibles d'y accueillir les personnes évacuées et dans l'urgence qu'il réquisitionne des équipements municipaux, sans concertation avec les villes.
Les élus du Val-de-Marne ne sont pas opposés à l'accueil temporaire de ces populations, mais s'agacent du caractère précipité et non concerté de ces réquisitions.
Chaque année l'État, pour assurer sa politique d'hébergement des sans-abri et migrants, s'appuie sur les collectivités sans pour autant les prévenir ou leur demander leur avis.
Les municipalités sont alors contraintes de condamner des bâtiments municipaux, qui deviennent inaccessibles aux habitants ou aux scolaires.
Sans compter que, décidée le 14 novembre, la réquisition prend effet le 16 novembre et est renouvelable un mois.
Alors que ces situations se reproduisent chaque année, elle souhaiterait savoir pourquoi l'État n'anticipe pas au début de l'automne les éventuels besoins d'hébergement, pourquoi il ne demande pas à l'avance aux collectivités leurs locaux disponibles au lieu de les prévenir au dernier moment.
Elle estime qu'il n'est pas concevable que les mairies du Val-de-Marne assument seules les conséquences d'une politique décidée par l'État, celui-ci possédant par ailleurs un patrimoine immobilier important qui pourrait être utilisé à cet effet.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 28/10/2021
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : la mise en uvre du Logement d'abord en passant d'une réponse construite dans l'urgence à un accès le plus rapide possible au logement d'une part et la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle d'autre part. Durant l'ensemble de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Gouvernement a été particulièrement attentif à protéger les personnes sans-abri et les services de l'État se sont organisés avec les associations pour mettre à l'abri les plus démunis. À ce titre, plus de 40 000 places d'hébergement supplémentaires ont été ouvertes depuis mars 2020 dont 3 600 places en centres d'hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par la COVID-19, ou dont l'infection est présumée mais dont l'état de santé ne nécessite pas d'hospitalisation. Au 30 avril 2021, le parc d'hébergement généraliste comptait 203 000 places qui ont permis d'apporter une réponse quantitative et qualitative aux situations de sans-abrisme en France en visant la protection des personnes. Le nombre de personnes sans abri a en effet nettement diminué dans tous les territoires et des personnes auparavant inconnues des services d'aide sociale ou qui refusaient d'y recourir ont pu être hébergées dans des conditions dignes. De plus, pour la première fois, les places d'hébergements d'urgence ouvertes pendant l'hiver sont maintenues ouvertes à un niveau haut de 200 000 places jusqu'à fin mars 2022. Ces actions, le niveau inédit du programme 177 et les efforts produits par l'ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l'État), permettent de répondre de façon bien plus forte aux difficultés des personnes sans domicile fixe et de soutenir plus fermement l'ensemble des actions d'insertion dont ils peuvent bénéficier. Dans une instruction en date du 26 mai 2021, la ministre a également demandé aux préfets de construire une stratégie pluriannuelle et territorialisée de l'offre d'hébergement, de logement adapté et d'accompagnement, avec l'ensemble des parties prenantes et en veillant à rechercher un consensus local. L'utilisation et la réquisition des places fournies par les gymnases s'appuient sur des nécessités ponctuelles de protéger des personnes en grande précarité. Afin de réduire au maximum l'utilisation de ces places exceptionnelles, l'État s'attache à rechercher du foncier y compris public pour assurer un niveau important d'hébergement. Le maintien à haut niveau des places d'hébergement et la rupture dans la "gestion au thermomètre" devraient permettre précisément une utilisation minimale de ces équipements.
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