Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 10/12/2020
Question posée en séance publique le 09/12/2020
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le Premier ministre, mesdames messieurs les ministres, mes chers collègues, « Liberté, Égalité, Fraternité, Laïcité », telle devrait être la devise de la France. C'est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que je viens de déposer, en ce jour anniversaire de la loi de 1905, inspirée par mes illustres prédécesseurs radicaux, ceux-là mêmes qui sont aux fondements de notre République.
Aujourd'hui, le principe de laïcité se trouve ébranlé par certaines dérives religieuses, mais aussi sectaires et communautaristes. Il était donc temps que soit présenté, ce matin, en conseil des ministres, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, afin de nous attaquer aux symboles et d'étayer les murs porteurs que sont nos services publics, nos associations, l'éducation, le sport et la sécurité ; aucun sujet ne doit être tabou.
Au rang des avancées, notons le renforcement des contrôles à destination des associations cultuelles masquées en associations culturelles, l'encadrement des fonds provenant de l'étranger, l'effectivité de la neutralité des services publics et la tutelle du milieu sportif ; il était temps, monsieur le Premier ministre, de sortir du déni.
En revanche, nous ne serons pas d'accord, vous et moi, sur l'interdiction de l'école à domicile. Si je partage votre objectif d'empêcher certaines dérives, cela passe, à mon sens, par une adaptation des moyens : une commission d'entrée a priori et un renforcement du contrôle à domicile, qui ne doit pas incomber aux élus locaux. Le contrôle oui, l'interdiction non ! C'est un contournement d'obstacle qui n'est pas à la hauteur des enjeux.
Si je salue la reprise, dans votre projet de loi, de quelques prescriptions de la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, que j'ai présidée, oserez-vous aller plus loin dans l'écoute du Sénat ? Tiendrez-vous compte des doutes du Conseil d'État ?
La laïcité est la liberté de croire ou de ne pas croire, sans contrainte sociale ni étatique. C'est une spécificité française qui fait de nous un modèle dans le monde depuis cent quinze ans. Comment comptez-vous la préserver et l'affirmer dans ce nouveau siècle ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/12/2020
Réponse apportée en séance publique le 09/12/2020
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, nous nous regardions, Jean-Michel Blanquer et moi, parce que cette question aurait tout aussi bien pu s'adresser à lui qu'à moi. Je salue d'ailleurs le travail de M. le ministre de l'éducation nationale pour la présentation du projet de loi, que j'ai partagée avec lui, ainsi qu'avec Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté et avec M. le garde des sceaux.
Est-ce que le Sénat lui apportera sa marque de façon essentielle ?
M. Gérard Larcher. Oui, comme toujours ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérald Darmanin, ministre. En effet, comme toujours, monsieur le sénateur Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Mais je n'ai rien dit ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin, ministre. Comme vous avez beaucoup péché, on a tendance à penser que c'est toujours vous qui intervenez (Nouveaux sourires.) Vous serez donc très à l'écoute, monsieur Karoutchi.
Je l'ai dit au président Larcher, que j'ai vu à plusieurs reprises je reste d'ailleurs à sa disposition, ainsi qu'à celle du président de la commission des lois , et à l'ensemble des groupes politiques, que j'ai déjà réunis sous l'autorité de M. le Premier ministre pour trouver, autant que possible, un consensus républicain sur ce texte, ce projet de loi est fait, comme le disait Aristide Briand à la tribune de la Chambre des députés, à la fois pour pacifier les esprits et pour rendre de la force à la République.
Oui, ce texte de loi, présenté ce matin en conseil des ministres, répond aux très nombreux défis qui prennent place dans le champ républicain.
Dans le champ associatif, il n'y aura plus de subventions pour les subversions.
Dans le champ de l'action publique, la neutralité devra être respectée pour les agents travaillant dans les missions et dans les délégations de service public.
M. Jacques Grosperrin. Très bien !
M. Gérald Darmanin, ministre. Dans les associations cultuelles, il n'y aura plus de place pour les personnes ayant pu être condamnées pour terrorisme ou apologie du terrorisme.
Nous apportons, ainsi, des arguments pour dissoudre ces associations séparatistes ; de ce point de vue, le Gouvernement, conseil des ministres après conseil des ministres, fait ce que bien des gouvernements n'avaient pas osé faire, par lâcheté ou par compromission.
Madame la sénatrice, comme je suis le ministre qui portera ce texte de loi, j'espère de tout cur que nous aurons la possibilité de travailler de concert, avec cette grande chambre républicaine qu'est le Sénat, pour trouver une voie pour la République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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