Conséquences de la pandémie du Covid-19 sur les finances des communes du golfe de Saint-Tropez, dans le Var

Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences que la pandémie de la covid-19 a pu avoir sur les finances des communes touristiques, en particulier sur celles des communes du golfe de Saint-Tropez, dans le Var. En effet, les douze communes qui le composent ont la particularité d'être des localités à fort potentiel touristique. Cette donnée est donc un facteur prédominant dans le calcul des recettes desdites communes.

La crise sanitaire a eu et a encore un effet ciseau pour ces collectivités : une forte baisse des recettes touristiques et une augmentation des dépenses, notamment liées au soutien à l'économie locale. Or les communes doivent adopter des budgets en équilibre réel. Elles sont donc contraintes de réaliser des coupes dans leurs budgets d'investissement. Des projets et des investissements souvent majeurs ont dû être repoussés, les travaux étant étendus sur un plus grand nombre d'exercices.

Rallonger la durée des travaux ou en réduire le nombre est particulièrement dommageable pour le tissu économique local et français dans son ensemble, notamment pour les entreprises du BTP, qui ont besoin de la commande publique. Cela est tout particulièrement préjudiciable pour des communes qui se battent au quotidien pour rester attractives sur les marchés nationaux et internationaux. Il serait donc opportun de prévoir une exception comptable afin que les communes puissent étaler les dépenses liées à la crise sanitaire sans avoir à rogner sur des dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux collectivités territoriales, en particulier aux communes touristiques comme celles du golfe de Saint-Tropez, de lisser, peut-être sur plusieurs années, leurs dépenses liées à la covid-19 et ne pas mettre en péril leurs investissements, si essentiels pour l'attractivité de leurs territoires et de la France en général ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice Dumont, votre question porte sur les difficultés financières rencontrées par les communes touristiques, en particulier par celles du golfe de Saint-Tropez, dans le Var, dans le contexte de la présente crise sanitaire.

Je tiens tout d'abord à rappeler les engagements pris par le Gouvernement pour faire face, grâce à de multiples dispositifs de soutien, aux conséquences de cette crise, tant pour les acteurs de la sphère privée que pour ceux de la sphère publique.

Ainsi, en collaboration avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministère de l'économie, des finances et de la relance s'est tout particulièrement mobilisé, depuis le printemps 2020, pour accompagner les collectivités locales dans la gestion de cette crise sanitaire sans précédent.

Au-delà du nécessaire assouplissement du calendrier de reddition des comptes de l'exercice 2019, les conditions de l'équilibre des budgets des collectivités locales ont été, comme vous le soulignez à juste titre, au cœur des préoccupations du Gouvernement, tout au long de l'année 2020, et le sont encore, naturellement, en 2021.

Cette mobilisation s'est tout d'abord traduite par la mise en œuvre de dispositifs visant à garantir, sous certaines conditions, le niveau des ressources allouées aux collectivités locales. Les pertes liées à l'activité touristique font ainsi l'objet d'une attention particulière dans le dispositif de garantie des recettes communales prévu à l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020. En effet, les pertes liées à la baisse des recettes de taxe de séjour sont prises en compte, et dans des conditions plus favorables que les autres taxes figurant dans le panier de recettes, car la perte de taxe de séjour est estimée par rapport aux recettes de la seule année 2019 et non par rapport à la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019. Cette garantie a été reconduite en 2021, comme vous le savez, par l'article 74 de la loi de finances pour 2021, avec la même référence à l'année 2019.

Par ailleurs, le traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du covid-19 a fait l'objet d'une attention toute particulière. Ainsi, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a prévu des mesures spécifiques d'adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette circulaire vise à préserver les équilibres budgétaires tout en assurant la traçabilité des dépenses mobilisées pour faire face à la crise.

À cet égard, et pour répondre à votre demande et à celle des collectivités locales, les dépenses engagées par les collectivités locales peuvent être étalées sur une durée maximale de cinq ans.

Parmi les dépenses concernées, on peut citer les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, le soutien au tissu économique, dès lors que les règles de compétence et de marchés publics sont respectées, ou encore les subventions d'équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures résultant des effets de la crise sanitaire.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ces mesures budgétaires et comptables dérogatoires ont été étendues par circulaire interministérielle du 15 février 2021 aux dépenses engagées au cours du premier semestre de 2021.

Enfin, je tiens à souligner que la mise en œuvre de ces mesures s'est inscrite dans le cadre d'une étroite concertation avec les représentants des associations d'élus.

Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour continuer de suivre de très près cette situation.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour la réplique.

Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Reste que près de la moitié des communes françaises ont subi le double effet d'une diminution de recettes liée à la crise sanitaire et de la baisse de leurs dotations.

Sans préjuger l'avenir, je vous invite à la plus grande vigilance sur le montant des dotations allouées aux collectivités et sur celui des pénalités pour carences qui pourraient leur être infligées, comme celles que prévoit la loi SRU, un dispositif particulièrement complexe à mettre en place dans des zones touristiques comme le littoral varois.