Personnels des services de soins infirmiers à domicile et autres établissements

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, ma question s'adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je souhaitais attirer son attention sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière, exclus des mesures salariales issues du Ségur de la santé à la suite des dispositions réglementaires qui ont été prises. Les conclusions du dialogue social devaient pourtant apporter une réponse pour tous les personnels du secteur social et médico-social.

Ce sont notamment les personnels affectés dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les unités de soins de longue durée (USLD), les établissements et services d'aide par le travail (ÉSAT). Ils sont exclus du Ségur de la santé, contrairement aux personnels relevant de la même filière et du même employeur affectés dans les établissements de santé publics et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Cette mesure discriminatoire ne semble ni équitable ni compréhensible, au regard en particulier des parcours de vie mis en place aujourd'hui et qui privilégient le maintien à domicile lorsque celui-ci est possible.

Ainsi, l'écart de rémunération entre deux agents relevant du même statut, du même grade et du même employeur peut s'élever à 2 100 euros nets par an pour un agent de catégorie C. Cette différence salariale est loin d'être négligeable.

Il est juste de saluer les avancées du Ségur, mais encore faut-il que celles-ci soient justes. Or, aujourd'hui, ce n'est pas le cas.

De plus, il convient d'ajouter les écarts induits sur les pensions de retraite de ces personnels.

Afin de poursuivre le dialogue confiant amorcé au titre du Ségur de la santé, qui doit se prolonger sur les questions de formation de ces personnels, de reconnaissance et d'attractivité de leur profession, de la nécessaire transposition des mesures concernant le public à l'ensemble du domaine médico-social, notamment celui qui relève du secteur associatif, il importe que cette question puisse trouver rapidement une issue favorable.

Dans le contexte de crise inédit, où les personnes fragiles et dépendantes sont particulièrement touchées et où tous les personnels affectés à leur prise en charge doivent être reconnus, je vous demande, madame la ministre, quand les dispositions salariales concernant ces agents seront effectivement mises en place et transposées au secteur privé.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, je vous remercie d'attirer l'attention sur la situation des agents qui relèvent de la fonction publique hospitalière, professionnels dont la crise a encore récemment confirmé le rôle indispensable. M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, m'a chargée de vous répondre.

Mon collègue va dans votre sens : il acte le fait que ce secteur est confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels depuis des années.

À l'occasion des accords du Ségur de la santé de juillet dernier, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad, dans un contexte de crise sanitaire, qui, nous le savons tous, a accru les difficultés rencontrées dans l'exercice de leurs missions.

Dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé à mener des travaux complémentaires concernant les professionnels du secteur social et médico-social. Ainsi, une mission a été confiée en décembre dernier à Michel Laforcade, ancien directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine.

Dans ce cadre, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France et le Gouvernement sont parvenus à trouver un accord pour revaloriser les professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui, la plupart du temps, partagent les mêmes couloirs que leurs collègues bénéficiaires du CTI.

À compter du 1^er juin 2021, ces professionnels, qui accompagnent principalement des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, bénéficieront de ce nouveau complément de rémunération de 183 euros nets par mois. Celui-ci sera évidemment pris en compte dans le calcul de la retraite. C'est une reconnaissance importante, d'un montant total de plus de 80 millions d'euros pour le budget de l'État, qui sera donc mise en œuvre chaque année.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à Michel Laforcade d'engager des discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des structures publiques autonomes relevant de la fonction publique hospitalière dès le mois de mars.

Je tiens à préciser que, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, sur les métiers de l'autonomie, des travaux sont en cours afin que nous puissions mettre en œuvre des propositions opérationnelles globales, telles que celles que vous appelez de vos vœux, notamment pour revaloriser ces métiers. Cette mission intégrera l'ensemble des leviers à disposition pour développer la qualité de vie au travail de ces professionnels, améliorer l'adéquation des formations aux besoins des personnes accompagnées et mobiliser l'ensemble des outils des politiques de l'emploi pour favoriser les recrutements.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que le ministre des solidarités et de la santé souhaitait porter à votre connaissance.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie, madame la ministre, de ces premiers éléments de réponse. S'ils portent quelques avancées, vous avez bien compris qu'ils ne couvrent pas encore la totalité du champ.

J'entends que des négociations sont en cours. Il importe que, face à une même situation professionnelle et un même statut, on puisse obtenir des réponses équivalentes de façon urgente.

Enfin, la question du secteur privé devra également être abordée.

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Sautarel. En effet, les écarts existant aujourd'hui ne sont pas lisibles pour le public.