Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 24/12/2020
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet Hercule et avenir des concessions du Lot et de la Truyère.
Le 15 décembre 2020, à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a déclaré que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'affaiblir ou de démanteler EDF mais, au contraire de l'adapter, pour remplir sa mission historique. Les activités d'EDF seront dorénavant réparties entre plusieurs entités de statuts différents. EDF Azur sera l'entreprise qui s'occupera des barrages hydroélectriques.
Or, ce démantèlement s'inscrit dans un contexte particulier avec la mise en concurrence des concessions hydrauliques sous la pression de la réglementation européenne. Le démantèlement d'EDF et la mise en concurrence des concessions sont chacun des sujets d'appréhension ; mais leur combinaison les rend particulièrement inquiétants à de multiples égards.
Les concessions hydrauliques et l'économie hydroélectrique contribuent également depuis des décennies à l'aménagement des territoires ruraux et participent de leur équilibre. L'enjeu est donc crucial pour les collectivités territoriales et leur territoire.
Par exemple, EDF hydraulique Lot-Truyère représente 20 barrages qui alimentent 15 centrales. Les aménagements des vallées du Lot et de la Truyère représentent ainsi 10 % de l'énergie hydroélectrique produite en France. Elles sont donc d'un intérêt national.
Dans cette perspective, la ministre de la transition écologique avait déclaré que la préservation de l'intérêt national pourrait se faire dans le cadre d'une prolongation ou d'une nouvelle concession.
Deux ans plus tard, sa question porte donc sur la stratégie du Gouvernement qui s'abrite trop souvent derrière les contraintes européennes pesant sur le sujet pour ne pas dévoiler sa position. Si les contraintes sont fortes, j'en conviens mais elles n'empêchent pas d'avoir une vision claire et la prise d'engagements de la part du Gouvernement. Ceux-ci doivent chercher à sauvegarder la souveraineté énergétique du pays et à garantir aux territoires l'avenir d'un secteur stratégique de développement durable.
Évidemment, comme le Gouvernement l'a déjà dit au Sénat, il y a deux ans, « le traitement des concessions hydroélectriques dans la vallée du Lot et de la Truyère s'inscrira dans la réponse globale et équilibrée » recherchée avec la Commission européenne.
Dans cette perspective, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère. Il souhaite savoir si les concessions du Lot et de la Truyère seront prolongées et quelles conséquences la création d'EDF Azur aura sur les milliers d'emplois concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 10/03/2021
Réponse apportée en séance publique le 09/03/2021
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1431, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d'État, le 15 décembre 2020, à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a déclaré que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'affaiblir ou de démanteler EDF. Pourtant, les activités d'EDF seront dorénavant réparties entre plusieurs entités de statuts différents. EDF Azur serait l'entreprise qui s'occuperait des barrages hydroélectriques.
Le Sénat a déjà déploré le manque de transparence du Gouvernement sur ce projet structurant pour l'avenir de la souveraineté et de la transition écologiques du pays.
Or le démantèlement s'inscrit dans un contexte particulier avec la mise en concurrence des concessions hydrauliques, sous la pression de la réglementation européenne.
Cependant, les concessions hydrauliques et l'économie hydroélectrique contribuent depuis des décennies à l'aménagement des territoires ruraux. Cet enjeu est donc crucial pour les collectivités territoriales et leurs territoires.
Par exemple, EDF hydraulique Lot-Truyère représente 20 barrages, qui alimentent 15 centrales. Les aménagements des vallées du Lot et de la Truyère produisent ainsi 10 % de l'énergie hydroélectrique en France. Ces centrales sont donc d'un intérêt national.
Or Mme Pompili avait déclaré que la préservation de l'intérêt national pourrait se faire dans le cadre d'une prolongation ou d'une nouvelle concession.
Ma question porte donc sur la stratégie du Gouvernement, qui s'abrite, trop souvent, derrière les contraintes européennes pesant sur le projet pour ne pas dévoiler sa position.
Pour être plus précis, Mme Pompili avait déclaré, il y a deux ans, au Sénat, que « le traitement des concessions hydroélectriques dans la vallée du Lot et de la Truyère s'inscrira dans la réponse globale et équilibrée » recherchée avec la Commission européenne. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Malheureusement, cette réponse convenue laisse dans l'expectative la population de la vallée du Lot et de la Truyère.
Aussi, pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère ? Allez-vous prolonger ces concessions ? Quelles conséquences la création d'EDF Azur aura-t-elle sur les milliers d'emplois concernés ?
Il est essentiel que le Gouvernement s'engage fermement pour que sa politique économique ne connaisse pas une nouvelle déconvenue, semblable à celle qui fait suite à l'annonce de la suppression de 750 emplois dans l'usine Bosch d'Onet-le-Château, près de Rodez.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Anglars, il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne, portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.
Cette situation nuit aux investissements dans le secteur et est source d'inquiétude je vous rejoins sur ce point pour les entreprises, les salariés et les collectivités.
Dans le même temps, vous le savez, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF, projet dit « Hercule », est en cours. Ce projet de réorganisation est plus vaste que la seule activité hydroélectrique d'EDF puisqu'il concerne toutes les activités du groupe.
C'est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation du groupe EDF que le Gouvernement explore plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions, dont celui de l'attribution à une structure publique. Mais, j'insiste, rien n'est arrêté et aucune décision n'a été prise.
Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent. Le Gouvernement recherche une réponse globale et équilibrée pour l'exploitation de l'hydroélectricité en France.
La vision et les engagements du Gouvernement sont clairs : la solution retenue devra permettre la pérennisation et le développement du parc hydraulique français.
L'hydroélectricité est en effet absolument cruciale pour notre transition énergétique, mais également pour la gestion de la ressource en eau. C'est donc une activité essentielle dans le contexte du changement climatique.
Vous l'avez rappelé, elle contribue également significativement à l'économie locale. Nous serons, comme vous, attachés à la préservation des personnels des sociétés exploitantes.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse qui me laisse sans voix puisqu'elle ne m'apporte pas de réponse. Nous attendons toujours Prenez en compte ce que l'on vous dit sur les territoires, car la situation est grave !
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