Déclarations de nationalité française relevant du ministère de la justice et souscrites à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, ma question porte sur les déclarations de nationalité française (DNF) relevant du ministère de la justice et souscrites à l'étranger. Je l'avais donc initialement adressée à M. le garde des sceaux. Posée le 8 août dernier en tant que question écrite, elle n'avait pas encore, à ce jour, obtenu de réponse.

S'agissant de ces catégories de déclaration, l'article 36 du décret du 30 décembre 2019 introduit une différence de traitement selon que le déclarant réside en France ou vit à l'étranger.

Avant ce décret, les résidents à l'étranger qui souscrivaient une DNF se voyaient délivrer par les postes consulaires un récépissé « après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité », tel que prévu par notre code civil. Cela assurait une parfaite égalité de traitement avec les souscriptions réalisées en France auprès du tribunal judiciaire.

Si, dans ce dernier cas, le récépissé est toujours remis le jour de la souscription, le nouveau décret ne permet plus sa remise par nos postes hors de France, l'autorité consulaire devant désormais se limiter à transmettre le dossier au ministère de la justice. Ce n'est qu'ensuite que le ministre de la justice délivre le récépissé, « dès qu'il a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration », et l'adresse au déclarant.

Cette nouvelle procédure différenciée pose plusieurs difficultés pour les déclarants résidant à l'étranger.

D'une part, ce récépissé revêt une importance particulière, sa date de délivrance constituant le point de départ du délai d'enregistrement des DNF. Ce délai d'enregistrement sera donc très allongé quand le déclarant réside hors de France, sachant que les délais d'acheminement via les services de la valise diplomatique peuvent prendre jusqu'à huit semaines, sans compter les délais induits par la charge de travail de certains de nos postes particulièrement sollicités en la matière.

D'autre part, la remise de documents exigés en originaux, comme les décisions de justice étrangères d'adoption simple, ou de recueils légaux, qui sont particulièrement importantes, ne sera plus établie le jour même par la délivrance du récépissé qui en listait les pièces communiquées. Si ce dossier se perdait entre son dépôt et sa réception par le ministère, le déclarant ne disposerait d'aucune preuve qu'il a bien remis ses originaux au poste.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le garde des sceaux envisage de prendre une circulaire permettant de réduire ces différenciations de traitement et s'il est prévu que les pièces originales remises aux consulats fassent l'objet d'un enregistrement spécifique avant leur envoi à son ministère.

Le garde des sceaux a-t-il donné des instructions imposant la remise par les autorités consulaires d'un bordereau des pièces effectivement déposées, ou d'une attestation de dépôt ?

Le récépissé, qui sera in fine adressé par le ministère de la justice au déclarant, sera-t-il daté du jour du dépôt des pièces au poste, ou bien du jour où le ministère recevra le dossier ?

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Surtout, ce récépissé sera-t-il bien envoyé par le ministère de la justice au poste avec obligation pour ce dernier de convoquer l'intéressé pour la remise du récépissé en main propre ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je m'exprime au nom de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, qui m'a demandé de le représenter pour vous répondre.

Par le décret du 30 décembre 2019, le Gouvernement a entendu prendre en considération la différence objective qui existe entre les déclarations de nationalité selon qu'elles sont souscrites en France ou à l'étranger : les premières relèvent de la seule compétence des directeurs des services de greffe judiciaires, alors que les secondes sont reçues par l'autorité diplomatique ou consulaire, mais instruites par le ministère de la justice.

En effet, lorsque la déclaration de nationalité est souscrite en France, c'est le directeur des services de greffe judiciaires qui étudie les pièces et sollicite des compléments s'il le juge nécessaire ; il prend et notifie la décision d'enregistrement ou de refus d'enregistrement. Il est donc logique que la délivrance du récépissé lui revienne.

Tel n'est pas le cas de la déclaration souscrite à l'étranger auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire, qui n'a aucune compétence pour instruire cette souscription ou décider des suites à lui donner. Cette compétence incombe en effet exclusivement au ministère de la justice.

Si la liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration était déjà fixée par le décret du 30 décembre 1993, le récépissé était délivré par l'autorité consulaire, sans que cette dernière soit à même d'apprécier la complétude du dossier, ce qui contraignait parfois le ministère de la justice à solliciter a posteriori les pièces complémentaires indispensables au traitement de la déclaration souscrite, avec tous les problèmes en cascade que cela engendre.

La charge de travail des postes consulaires, ajoutée au temps d'acheminement des envois diplomatiques, conduisait aussi souvent à entamer le délai de six mois légalement imparti pour instruire, décider et notifier la décision. C'est pour remédier à cette situation insatisfaisante que l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 a été modifié par le décret du 30 décembre 2019.

Cette modification permet d'harmoniser la situation des personnes résidant à l'étranger et de celles résidant en France puisque, quel que soit le cas, la délivrance du récépissé, daté du jour du constat de la complétude du dossier, incombe désormais à l'autorité chargée de l'instruction et du pouvoir de décision.

Tout comme par le passé, les deux exemplaires de la déclaration accompagnés des originaux des pièces produites sont transmis au ministère de la justice par la valise diplomatique. L'autorité diplomatique ou consulaire conserve une copie des pièces envoyées. Elle remet ensuite en main propre au déclarant le récépissé que lui fait parvenir le ministère de la justice dès que ce dernier a été mis en possession de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la déclaration.

Les garanties entourant la procédure apparaissent en conséquence suffisantes pour préserver les droits des déclarants résidant à l'étranger.