Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des difficultés de trésorerie des entreprises pour solder les congés payés.
Avec le reconfinement opéré le 30 octobre 2020 et le renouvellement du chômage partiel dans les entreprises, les salariés continuent d'accumuler des jours de congés. Ces congés sont rémunérés à 100 % par des employeurs dont la trésorerie est malmenée depuis plusieurs mois du fait des mesures sanitaires de printemps et d'automne. Toutefois, aux termes de l'article R. 5122-11 du code du travail : « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés ». Concrètement, cela signifie que le calcul des congés payés reste identique et il revient alors aux employeurs de prendre en charge cette dépense.
Face à cette situation complexe, de nombreux professionnels réclament l'aide de l'État. En octobre 2020, la demande avait déjà été faite via un communiqué publié par l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie, un des secteurs les plus touchés par la crise. Ils réclamaient, du fait de leurs difficultés de trésorerie, que le paiement des congés payés soit « inclus » dans le chômage partiel, « au-delà du 31 décembre 2020 et aussi longtemps que les contraintes et restrictions sanitaires perdureront ». D'autres secteurs, fortement touchés par la crise, rencontreront des difficultés similaires pour solder les congés payés de leurs salariés.
Si le sujet des congés payés a été abordé le 12 novembre 2020 lors d'une visioconférence entre le ministère du travail et les partenaires sociaux, aucune orientation concrète n'a été donnée à ce jour. Il lui demande donc si des mesures semblables au premier confinement qui ont permis d'imposer des congés payés sont envisagées par le Gouvernement ou si d'autres orientations sont actuellement à l'étude.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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