Régulation des campagnes de publicité visant les audioprothèses

Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 26/11/2020

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire régulation des campagnes de publicité en audioprothèse.

La réforme du « Reste à charge zéro » entrera en vigueur dès 2021 pour les aides auditives. Cela marque un tournant dans l'accompagnement, le suivi et le traitement des personnes souffrant d'un déficit auditif puisqu'elles disposeront désormais d'une meilleure prise en charge de leurs dispositifs médicaux par l'assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Cela représente une avancée majeure en matière de santé publique, permettant ainsi aux patients de bénéficier plus facilement de prothèses auditives de qualité.

Cependant, la multiplication des campagnes publicitaires quelque peu opportunistes et qui prêtent à confusion interpelle quant aux bénéfices que peuvent tirer certains acteurs privés de cette réforme. Ces publicités poussent à la consommation, comparant des dispositifs médicaux - indispensables à la santé des patients - à des accessoires dont le prix est souvent démesuré, ceci sans que le diagnostic médical, le conseil et la compétence technique ne suivent. Plus grave encore, l'expertise des audioprothésistes est passée sous silence. Depuis plusieurs années, des associations de patients et des syndicats d'audioprothésistes alertent sur ces dérives. La crainte se fait d'autant plus prégnante face à la réforme « 100 % santé » qui risque d'entraîner des excès de facturation, prétextés par la prise en charge de l'assurance maladie. La réforme serait alors dévoyée de son objectif premier : un progrès de santé publique et d'accès aux soins.

Au vu de ces éléments, elle lui demande d'instaurer une régulation de la publicité relative aux prothèses auditives.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5559

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 11/03/2021

Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d'aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu'un sous-équipement ferait courir aux patients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Ces patients doivent bénéficier d'une information objective, claire et transparente sur les produits et prestations associées. Ainsi, le Gouvernement soutient-il notamment l'objectif d'une publicité loyale et non trompeuse. En premier lieu, l'encadrement strict de la délivrance d'audioprothèses concourt à limiter les risques de « surconsommation », notamment par le biais de campagnes « racoleuses ». En effet, le fait que l'audioprothésiste ne puisse pas effectuer de taches médicales, alors qu'il vend les aides auditives et assure des prestations de suivi, évite qu'il se trouve à la fois en position de prescripteur et de vendeur, et, partant, en situation de conflit d'intérêts. En deuxième lieu, depuis le 1er janvier 2020, le contenu du devis normalisé remis au patient préalablement à tout achat d'aides auditives a gagné en transparence. Il comprend l'offre « 100% santé », sans reste à charge, ainsi qu'une offre au tarif libre, permettant au patient de comparer les deux offres, d'exposer le descriptif technique détaillé des aides auditives, les prestations rendues par le professionnel et le montant total du reste à charge du patient. Ceci contribue à limiter les risques d'information trompeuse, et à favoriser un choix éclairé du patient. En troisième lieu, l'instruction interministérielle du 20 janvier 2020 relative à la publicité pour les dispositifs d'optique médicale et les aides auditives dans le cadre du « 100 % santé » est venue préciser le cadre applicable. Elle rappelle notamment la compétence de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux, et le fait qu'en tant que professionnels de santé, les audioprothésistes sont tenus de délivrer une information neutre et objective sur leurs modalités d'exercice destinée à faciliter l'accès aux soins, sans chercher à se valoriser particulièrement. Enfin, les pratiques commerciales ayant cours dans le secteur des aides auditives sont encadrées par le code de la consommation. Une enquête nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la protection des consommateurs dans les secteurs de l'aide auditive et de l'optique médicale, dans le contexte de la réforme « 100 % santé », a été initiée cet automne, et durera une année. Elle a pour objectif de faire un état des lieux des pratiques et d'endiguer tous types d'allégations mensongères et autres pratiques commerciales trompeuses, ou plus largement, déloyales. Des mesures appropriées seront prises dans l'éventualité où des manquements aux règles en vigueur seraient à cette occasion détectés. À cet égard, la condamnation récente d'une enseigne d'optique au versement d'une astreinte de 250 000 euros à la suite d'une procédure civile mise en œuvre par les services de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses montre l'utilité de tels contrôles. Aussi, un encadrement réglementaire supplémentaire de la publicité dans ce secteur, compte tenu des règles générales déjà en vigueur, n'apparaît-il pas nécessaire en première approche. En tout état de cause, cette question sera approfondie à l'aune du bilan des contrôles réalisés par la DGCCRF. Le cas échéant, les professionnels peuvent se rapprocher de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) afin d'engager un travail commun sur des recommandations sectorielles.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1627