Question de M. POADJA Gérard (Nouvelle-Calédonie - UC-A) publiée le 26/11/2020
M. Gérard Poadja souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence d'étendre le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 aux ressortissants de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie.
Il rappelle que l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole, bénéficient lors de leur première affectation, d'une prime d'installation égale à neuf mois d'émoluments, et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.
Il déplore que les militaires français originaires de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie soient exclus de ce dispositif, sur le seul critère de leur origine géographique.
Il rappelle que cette discrimination touche non seulement les militaires affectés en métropole, qui doivent subir l'humiliation d'une différence de traitement par rapport à leurs compatriotes ultramarins, mais également ceux qui, ne pouvant supporter financièrement les coûts d'installation consécutifs à une affectation en métropole, doivent renoncer à y effectuer une mutation, empêchant ainsi l'avancement de leur carrière militaire, et notamment leur accès aux postes de grade d'officier.
Il souligne qu'en l'état, la réglementation actuelle viole non seulement le principe d'égalité de traitement des agents publics, tel qu'il ressort de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais également le principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
Il précise en outre que la différence de traitement entre les militaires d'origine océanienne et les autres ultramarins ne saurait être fondée ni sur l'existence de conditions différentes d'exercice de leurs fonctions, ni par des motifs d'intérêt général.
Pour mettre fin à l'inconstitutionnalité flagrante et inadmissible de ce décret, il invite donc les ministres signataires du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, et notamment Mme la ministre des armées, à étendre sans tarder ledit décret aux ressortissants de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française.
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