Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la réforme comptable qui supprimera le poste de directeur administratif et financier de l'école Voltaire à Berlin.
Le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) envisage un regroupement comptable à Munich des trois établissements en gestion directe de Berlin, Munich et Francfort et de supprimer le poste de directeur administratif et financier (DAF) de Berlin.
Devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, mercredi 18 novembre 2020, la création de postes de secrétaires généraux a été évoquée par le directeur de l'AEFE. En effet, Francfort devrait conserver son autonomie financière avec à sa tête un agent comptable qui devient secrétaire général.
Au moment où un nécessaire projet immobilier d'extension voit le jour, l'école Voltaire de Berlin a plus que jamais besoin de son DAF, en particulier dans un État fédéral comme l'Allemagne où les différences entre Länder sont considérables.
Par ailleurs, il s'interroge sur les conséquences de la réforme comptable sur le fonds de réserve de Berlin, l'autonomie financière de l'école Voltaire et la création d'un poste de secrétaire général à Berlin suite à la suppression du poste de directeur administratif et financier.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/01/2021
Dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger (EFE), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a engagé une importante réforme de son organisation et de son dispositif de gestion au service de tous les établissements du réseau. Ces réformes s'appuient notamment sur des recommandations de la Cour des comptes, en particulier le rapport de 2017, qui portait sur les comptes et la gestion de l'AEFE pour les exercices 2011 à 2015. L'une de ces recommandations portait sur la nécessité de garantir le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable au sein des établissements en gestion directe (EGD) du réseau. L'AEFE met ainsi en uvre, selon un calendrier progressif, un plan de restructuration des services d'intendance des établissements déconcentrés, aboutissant à la séparation physique des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Une organisation cible a été définie, permettant de regrouper la fonction comptable au sein d'un EGD par pays, ce qui permet de dissocier les services en charge de la gestion (ordonnateur) de ceux en charge de la comptabilité générale (comptable), dirigés par des responsables distincts (secrétaires généraux ou directeurs administratifs d'un côté, agents comptables de l'autre). Ainsi, la séparation stricte des fonctions d'ordonnateur et de comptable est effective en Tunisie depuis la rentrée 2019 et constitue la première expérimentation, avec la création d'une agence comptable « pilote » basée au lycée Pierre-Mendès-France de Tunis, regroupant les agences comptables des lycées français de Tunis et de La Marsa. Les réseaux suivants basculeront, à compter du 1er septembre 2021, vers une nouvelle organisation administrative et financière : Tunisie, Maroc, Italie, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Vietnam et Allemagne. Les EGD d'Allemagne disposeront ainsi d'une agence comptable secondaire unique, contre trois aujourd'hui. La mise en place de cette agence comptable « pays » fait actuellement l'objet d'une réflexion collective entre les trois établissements. Pour tous les réseaux, une synthèse unique des travaux d'analyse a été envoyée à l'AEFE fin 2020. Ce document précise les spécificités de chaque établissement ainsi qu'une proposition de rétro-planning pour la mise en uvre du plan. La décision finale de l'AEFE sur les modalités d'organisation du réseau allemand n'est pas encore prise à ce jour et sera rendue dans le courant du premier trimestre 2021, en lien avec le poste diplomatique.
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