Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de l'éventuelle réutilisation des masques jetables.
Il rappelle que les masques sont désormais l'un des principaux outils de lutte contre la pandémie, qu'ils soient réutilisables ou jetables.
Une récente étude, menée par une association de consommateurs, démontrerait que divers modèles de masques jetables testés gardent leur pouvoir de filtration après dix lavages en machine à 60 °C.
Ces équipements resteraient également suffisamment respirables pour être portés plusieurs heures sans trop d'inconfort. Il pourrait ainsi s'agir d'une solution plus économique et écologique.
En retour, la direction générale de la santé s'en tient à la recommandation de jeter les masques chirurgicaux après utilisation, sans plus d'arguments.
Par conséquent, afin de lever tout doute dans l'esprit des utilisateurs, il souhaite savoir si des évaluations sont envisagées par les autorités publiques afin de confirmer ou infirmer la possibilité de réutiliser sans risque des masques jetables.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/05/2021
Les masques dit chirurgicaux sont des dispositifs médicaux répondant aux exigences réglementaires telles qu'édictées par le code de la santé publique et la directive européenne 93/42/CE. Le règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux modifié par le règlement d'août 2020, entrant en application en mai 2021, ouvre la possibilité pour les Etats membres de permettre la réutilisation des dispositifs à usage unique, sous certaines conditions prévues par un acte d'exécution et sous la condition que le fabricant n'ait pas indiqué de mention contraire dans le dossier de marquage CE du dispositif médical (masque chirurgical) qu'il a mis sur le marché. La position en France n'a jusqu'à présent pas été en faveur de cette possibilité considérant notamment les risques de sécurité sanitaire liées à une telle option. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été sollicitée par deux fois, en date des 27 mars et 16 avril 2020 au sujet de la réutilisation des masques. Plusieurs travaux ont été effectués sur les procédés permettant la réutilisation de ces masques, mais il en ressort des résultats en conditions simulées et non issus d'utilisations réelles. Ces résultats ne permettent donc pas de se faire une idée sur la qualité des masques proposés à la réutilisation. Or, pour conserver leur garantie de sécurité et de performance, attesté par l'apposition du marquage CE, les dispositifs médicaux doivent répondre notamment à la norme ISO 14683 permettant au fabricant de remplir ses obligations réglementaires. Dans son avis en date du 29 avril 2020, le Haut conseil pour la santé publique souligne que toutes les étapes du processus de traitement ne peuvent pas être respectées (phase de sécurisation de la collecte et l'acheminement des masques, de prétraitement en blanchisserie). Les procédés de retraitement pourraient entrainer l'altération de l'efficacité de filtration et la moins bonne adaptabilité au visage par diminution de la déformabilité. Les masques à usage médical ont été conçus et prévus pour une utilisation en milieu médical. L'emploi de ces masques à usage unique dans les conditions pour lesquelles ils ont été conçus permet donc de garantir une protection optimale des patients et des soignants. Conformément à la note d'information interministérielle du 28 janvier 2021, il est recommandé à la population générale, en complément des mesures barrière et des mesures d'organisation du travail, l'utilisation pour un usage non sanitaire de masques grand public de filtration supérieure à 90% (auparavant catégorie 1 dans la note d'information du 29 mars 2020) indiqué par un logo et détaillant le nombre de lavages). Ces masques garantissent une protection équivalente aux masques à usage médical. Ils ont l'avantage d'être plus respectueux de l'environnement, et également moins onéreux que les masques à usage médical pour une utilisation au long cours.
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