Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 26/11/2020
Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le contrat de présence postale territoriale menacé par la réforme fiscale.
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a mis en place un fonds postal national de péréquation territoriale alimenté par un abattement des taxes locales dues par La Poste, dont la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour l'essentiel. Cette mission d'aménagement du territoire a pour objectif de confier à La Poste la responsabilité d'assurer un maillage territorial postal le plus complet et dense possible sur l'ensemble du territoire, et ce grâce à ce financement.
En revanche, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit à compter de 2021 une baisse conséquente des impôts de production et qui entraînerait notamment une réduction drastique de la CVAE d'un montant de 7 milliards d'euros. Le fonds postal national de péréquation territoriale était doté de 174 millions d'euros en 2020, le PLF 2021 prévoit la diminution de ce montant à hauteur de 65 millions d'euros pour les années 2021 et 2022. Ce fonds permet notamment aux cent commissions départementales de présence postale territoriale de prioriser les territoires fragilisés, à savoir les zones rurales, de montagnes, des quartiers de la politique de la ville et des départements utltramarins, ce qui ne pourra plus être le cas à partir de 2021.
Elle l'interroge par conséquent sur les mesures envisagées et qui permettraient de maintenir le montant du fonds à 174 millions pour les années 2021 et 2022.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. À cet égard, sur les 100 Mds consacrés à la relance de l'économie, 20 Mds seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d'aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu'alors pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 M par an financés par des abattements d'impôts locaux, dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d'abattement. La réforme envisagée, en divisant par deux le montant de la CVAE due, induira effectivement pour la Poste une baisse du montant des abattements, et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l'accord triennal conclu avec l'Association des maires de France et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme d'une subvention de 66 M imputée sur la mission « Économie » du budget de l'État en 2021.
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