Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur le plan 2020-2025 de protection du rouget et merlu. Le 15 décembre 2020, le conseil des ministres européen doit adopter pour la deuxième année consécutive une mesure du plan 2020-2025 de protection du rouget et merlu qui s'applique à la France, l'Espagne et l'Italie et qui imposera une fois encore une réduction des jours de sorties en mer de tous les chalutiers du pourtour méditerranéen.
Alors que les pêcheurs étaient autorisés à sortir 200 jours par an, ils ont réduit de 10 % leurs sorties au 1er janvier 2020 et appliqué l'interdiction de pêche dans une grande zone de pêche fermée durant 8 mois.
La perspective d'une nouvelle réduction de 16,5 % applicable le 1er janvier 2021 qui viendrait réduire à 166 jours le nombre de jours de pêche met en péril la survie des navires, qui ne sont plus que 59 en Méditerranée continentale alors qu'ils étaient 120 il y a une dizaine d'années.
Aujourd'hui, il lui demande de mesurer les conséquences économiques d'une telle décision pour les pécheurs mais aussi l'ensemble de la filière et, à terme, pour le consommateur, tant le nombre de navires sera réduit et le jeu de la concurrence amoindri.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 30/09/2021
Le plan de gestion pour les espèces démersales en Méditerranée occidentales (dit plan WestMed), entré en vigueur en 2019, prévoit une réduction de l'effort de pêche graduelle jusqu'en 2025. Cette réduction a été de 10 % pour l'année 2020 et de 7,5 % pour l'année 2021 à l'issue de la négociation annuelle ayant lieu au Conseil des ministres de l'Union européenne. Pour l'année 2021, chaque navire dispose d'une enveloppe de 183 jours de mer, par conséquent supérieure au seuil de rentabilité moyen estimé à 177 jours annuellement. Le plan de gestion WestMed prévoit en outre des fermetures spatio-temporelles à mettre en place par la France dans le Golfe du Lion et en Corse. Ces fermetures, qui s'étendent sur une zone d'environ 5 000 km2 fermée entre 6 à 8 mois annuellement, ont été élaborées en concertation avec la profession, soucieuse de préserver les stocks halieutiques dont dépend leur activité économique. Leurs résultats ont été évalués très positivement en 2021 par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) comme ayant eu un impact significatif de réduction des captures de merlus et de rouget juvéniles. Ces mesures visent à terme à rétablir les stocks halieutiques et, par voie de conséquence, assurer une exploitation durable de la ressource par les entreprises de pêche. En outre, et afin d'accompagner le secteur de la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée, un plan d'accompagnement spécifique a été mis en place, reposant notamment sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche avec un mécanisme d'arrêts temporaires aidés pour les navires permettant de maintenir l'activité économique du secteur.
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