Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 26/11/2020
M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la progression du nombre de seniors dépendants dans les décennies à venir dans les Hauts-de-France et les mesures coercitives à prendre pour y répondre.
Une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), parue le 5 novembre 2020, énonce qu'en 2030, dans la région des Hauts-de-France, 276 900 seniors de 60 ans et plus seront dépendants. Cela représente 21 % de plus qu'en 2015. La hausse de l'espérance de vie et la génération nombreuse du baby-boom en sont les principales causes. À cela s'ajoute le fait que l'aide de l'entourage en direction des seniors risque d'être de moins en moins importante, puisque les aidants vieilliront également, mais aussi et surtout parce que le nombre de seniors dépendants va augmenter plus vite que le nombre d'aidants potentiels.
De plus, l'étude révèle également que si aucune place n'est créée dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'ici 10 ans, ce sont 44 200 seniors dépendants supplémentaires qui vivraient à leur domicile. Cela s'inscrivant d'ailleurs dans une tendance nationale.
Pour y répondre, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime que 9 300 emplois supplémentaires (notamment des emplois d'aides à domicile, d'aides ménagères et d'infirmiers) devraient être créer d'ici 2030. Or, ces emplois sont très loin d'être attractifs car ils sont précaires, bien trop faiblement rémunérés, peu valorisés. Souvent occupés par des femmes, ces emplois ont une forte charge mentale et physique et les conditions de travail sont particulièrement difficiles. Et ce, alors qu'ils sont d'une ultime nécessité.
Il y a donc un enjeu immédiat et majeur d'anticipation lié à la prise en charge de la dépendance à domicile mais aussi de revalorisation des métiers dédiés.
C'est pourquoi il lui demande si un plan de mesures lié à la problématique de la dépendance va être instauré et si les salaires et les conditions de travail des métiers liés aux seniors dépendants vont enfin être revalorisés.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 10/03/2022
Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d'accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Dès l'été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d'une prime exceptionnelle, à l'image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en EHPAD notamment. Grâce à l'action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d'une prime de 1.000 en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la Branche de l'Aide à Domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210.000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15%. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend renforcer la situation financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3 par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En outre dans le cadre de la conférence sociale du 18 février 2022, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation salariale de 183 net par mois pour les agents exerçant en service d'aide et accompagnement à domicile d'une CCAS ou CIAS. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en uvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en uvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Le Gouvernement a donc mobilisé l'ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d'ensemble de ce secteur.
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