Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 26/11/2020
M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des dispositifs d'aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT) et au renouvellement des agroéquipements.
Le 9 mai 2020, le ministère de l'agriculture a annoncé le lancement d'un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Il est doté d'un budget de 30 millions d'euros et sera ouvert à partir de début juillet.
L'objectif est d'aider à « l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits phytosanitaires ».
Cependant, France AgriMer exclut des bénéficiaires de ce fonds les entrepreneurs de travaux agricoles (ETA) contrairement aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux structures reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Les ETA réalisent pourtant près de 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier de ce fonds pour moderniser leur parc matériel et ainsi lutter contre les pollutions phytosanitaires.
De plus, à la suite des annonces gouvernementales concernant les fonds du plan de relance alloués au renouvellement et au développement des agroéquipements, il lui demande si le ministère envisage que les ETA puissent, cette fois, directement en bénéficier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/01/2021
Le programme d'aide aux investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ouvert du 29 juillet au 31 décembre 2020 et géré par FranceAgriMer, permet d'accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement aux produits phytosanitaires à proximité des lieux d'habitation, instaurées depuis le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, et au vu du budget alloué à ce programme d'aide (doté de 30 millions d'euros), il apparaissait primordial de le cibler sur les agriculteurs ou leurs groupements, afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation. De plus, il apparaît que les matériels les plus anciens et les moins performants sont généralement en possession des exploitants agricoles. Toutefois, le plan de relance est apparu comme une opportunité d'amplifier ce soutien à la conversion des agroéquipements vers des modèles permettant de réduire l'usage des intrants. En effet, la crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d'assurer la souveraineté alimentaire de la France autour d'un modèle agricole résilient et durable, capable de faire face aux nombreux enjeux écologiques qui concernent ce secteur stratégique (maintien de la biodiversité, gestion et préservation des ressources en eau et de la qualité des sols, adaptation au changement climatique ). C'est pourquoi le volet agricole du plan de relance intègre une prime à la conversion des agroéquipements, dotée de 135 millions d'euros. Grâce à ces moyens renforcés, cette aide sera ouverte, à compter du 4 janvier 2021, aux entreprises de travaux agricoles, ainsi qu'aux coopérative d'utilisation de matériel agricole et aux exploitations des lycées agricoles, en complément des exploitations agricoles classiques. Les demandeurs pourront présenter leurs projets d'achat en 2021 et 2022 et les aides seront accordées au fur et à mesure dans la limite des crédits disponibles. La liste des matériels éligibles concernera notamment des équipements d'application des produits phytosanitaires et d'épandage d'effluents, des équipements de substitution à l'usage de produits phytosanitaires ainsi que des capteurs pour pulvérisateurs. De par ce champ élargi, le plan de relance constitue une nouvelle opportunité pour l'agriculture de réduire plus rapidement l'usage des produits phytosanitaires et d'accélérer la transition vers un modèle agricole durable et résilient.
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