Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs des primes d'assurance automobile pour 2021. Durant le confinement instauré au printemps 2020, la sinistralité automobile a considérablement chuté. Cette situation a permis aux assureurs de réaliser d'importantes économies dont certaines études avancent déjà le chiffre de 2,2 milliards. Toutefois, les tarifs des couvertures sont susceptibles de progresser jusqu'à 2% en moyenne l'an prochain. À titre comparatif, en 2019 cette hausse se situait entre 1 et 2 % et en 2018 elle avait varié entre 2 et 3 %. Bien que certains assureurs aient fait des gestes commerciaux, les automobilistes espéraient, compte tenu des économies réalisées par les compagnies d'assurance, une baisse des primes en 2021 ou pour le moins un gel des tarifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend accompagner les consommateurs en contraignant les assureurs à la rétrocession des excédents enregistrés par une baisse des primes d'assurance automobile en 2021.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 25/03/2021
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées par les assurés à l'égard des tarifs des assurances automobiles, au regard de la sinistralité observée pendant la crise sanitaire. La tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986, et les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Aussi, les entreprises d'assurance peuvent procéder à des révisions tarifaires périodiques ou par des clauses de révision spécifique des primes et des garanties, dans la mesure où elles sont expressément mentionnées dans les contrats d'assurance. Les contrats prévoient également pour les assurés, en cas de désaccord sur le tarif, la faculté de résilier leur contrat dans des délais fixés par l'assureur. Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, et de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. Les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie, des finances, et de la relance se sont engagés, début décembre, à soutenir plus particulièrement les très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) du tourisme et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour la couverture du risque professionnel en assurance automobile dans le secteur du tourisme et plus particulièrement les sociétés de voyages spécialisées dans le transport de voyageurs en car, en utilitaires, ou en taxi, les assureurs ont pris l'engagement de ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance, de conserver en garantie ces contrats pour les entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce, pendant le 1er trimestre 2021. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant l'automobile soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée, et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance, pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.
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