Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 26/11/2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés traversées par les entrepreneurs des secteurs de la confiserie et du chocolat.
Ces entrepreneurs, travaillant pour la plupart au sein de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), ont accumulé de très lourdes pertes lors du premier confinement, qui incluait la période de Pâques.
À l'approche des fêtes de fin d'année, traditionnellement propices à l'achat de douceurs et donc essentielles pour leur activité, ils sont légitimement très inquiets.
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a élargi les listes d'éligibilité S1 et S1bis aux entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires dans la restauration. Or cela n'inclut ni l'événementiel, ni les hôtels, ni les débits de boissons, ni la restauration hors domicile. Cela pourrait en outre laisser penser que cela ne concerne que les produits alimentaires livrés directement aux entreprises de la restauration et non via des distributeurs grossistes.
En conséquence, il lui demande ce qui peut être mis en œuvre pour mieux accompagner les spécificités des secteurs de la confiserie et du chocolat.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux activités affectées par la crise sanitaire. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises a désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf
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