Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 26/11/2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la mortalité des cyclistes sur les routes.
Selon le baromètre de septembre 2020 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), entre juin et septembre 2020, le nombre de cyclistes tués sur les routes a augmenté de façon significative par rapport à la même période en 2019, passant de 78 à 94. Pour le seul mois de septembre 2020, 37 décès ont été recensés, contre 22 en septembre 2019. Il s'agit de la mortalité la plus élevée de ces dix dernières années.
Si les Français ont plébiscité le vélo depuis le déconfinement de mai 2020 et que la pratique en a augmenté de 30 %, ces chiffres demeurent inquiétants. Or, en ville, ce sont souvent les angles morts des camions ou des bus qui s'avèrent fatals. À Londres comme à Bruxelles, l'équipement obligatoire des camions en caméras d'angle a ainsi permis de faire baisser notablement le nombre de cyclistes et de piétons tués.
C'est pourquoi il lui demande s'il compte rendre obligatoire l'équipement des poids lourds en systèmes de détection des piétons et cyclistes quand il y a des angles morts pour le chauffeur.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/07/2021
Des dispositifs techniques de détection et d'avertissement de la présence d'usagers vulnérables sur les poids lourds existent effectivement. Le règlement européen dit GSR2 relatif à la sécurité générale des véhicules, qui a été publié le 16 décembre 2019, prévoit l'installation obligatoire sur les véhicules lourds de ces dispositifs avancés de détection d'angles morts pour les nouveaux types de véhicules à partir de 2022 et à partir de 2024 pour les véhicules neufs dont le modèle est déjà homologué. Ces systèmes avancés devront être capables de détecter des piétons et des cyclistes se trouvant à proximité immédiate de l'avant ou du côté droit du véhicule et d'avertir de leur présence ou d'éviter une collision avec ces usagers vulnérables de la route. Cette réglementation s'appliquera ainsi uniquement aux véhicules neufs. Le Gouvernement veillera à ce que les dispositifs incitatifs en faveur du renouvellement du parc, comme le suramortissement, perdurent afin de favoriser l'introduction de ces nouveaux véhicules plus sécuritaires et moins émissifs dans les flottes françaises. Le coût lié à la mesure prévue par le règlement européen de sécurité générale GSR2 a été estimé dans l'étude d'impact réalisée par la Commission à environ 1 000 euros par véhicule (970 euros pour les autobus et autocars, 1 013 euros pour les poids lourds). Ces coûts correspondent au coût par véhicule pour le constructeur, sur une installation en série sur les véhicules du système développé. Le coût d'équipement d'un véhicule par anticipation d'un dispositif d'aide à la conduite est assez élevé, de l'ordre de 10 000 euros à l'unité et il n'est pas toujours techniquement possible d'équiper les véhicules existants. Par ailleurs, si l'expérience londonienne d'autoriser en ville uniquement les véhicules équipés de dispositifs de détection a permis de faire baisser notablement le nombre de cyclistes et de piétons tués, elle montre également que la mise en uvre d'une telle mesure est très longue (environ 4 à 5 années pour obtenir un dispositif efficace). Si une telle mesure était prise en fin d'année 2021, son effet n'arriverait pas à pleine maturité avant 2025-2026, après que la réglementation européenne impose le montage de dispositifs de détection d'angles morts homologués à tous les poids lourds neufs. La mesure aura donc un effet très limité et anticipe une disposition qui deviendra de fait obligatoire à tout le territoire de l'union européenne (UE). De plus, même si l'objectif de réduire les accidents mettant en cause un poids lourd et un cycliste du fait de la présence des angles morts est partagé par le ministère de la Transition écologique, chargé des Transports, il souhaite également favoriser l'adaptation des infrastructures routières pour limiter (en nombre et en dangerosité) les zones de rencontre entre poids lourds et vélos. Cela signifie de concourir au développement de tous types d'infrastructures visant à protéger les usagers vulnérables tels que les sas vélos, l'aménagement des carrefours dangereux, la création ou la sécurisation des pistes cyclables, etc. Réglementer la circulation des poids lourds sur les bans communaux en fonction des équipements de sécurité des véhicules comme Londres ou Bruxelles, aurait pour effet de reporter la contrainte de sécurité uniquement sur les professionnels du transport. Toutefois, dans l'attente de la mise en uvre de l'obligation introduite par le GSR2, l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) adoptée le 19 novembre 2019, impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposées sur le véhicule depuis le 1er janvier 2021. Le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds définissent les modalités d'application. Ces modalités sont adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels. Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende. Cette mesure de prévention, peu onéreuse et facile à mettre en uvre, peut largement contribuer à sauver des vies. En effet, de très nombreux usagers ne sont pas conscients de l'impossibilité pour le conducteur de poids lourds de percevoir leur présence dans de nombreux cas, par exemple lorsque le conducteur prévoit de tourner à droite alors qu'un cycliste est présent sur la droite du véhicule.
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