Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 26/11/2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sort réservé aux infirmiers scolaires.
De nombreux témoignages convergent pour souligner l'inquiétude des infirmiers de l'éducation nationale quant à l'avenir de leur profession.
Ils craignent une mesure annoncée dans le projet de loi dit « 3D », pour décentralisation, différenciation et déconcentration. Il s'agirait de transférer le corps des infirmiers scolaires aux collectivités territoriales, avec des variations de budget et des risques d'inégalités territoriales. Déjà, la circulaire n° 6139 du 15 janvier 2020 adressée par le Premier ministre aux préfets de région évoquait « un scénario de décentralisation de la santé scolaire »
Un second projet envisagerait de créer un service santé, composé des infirmiers, psychologues, médecins et assistants sociaux, qui serait placé sous la hiérarchie des inspecteurs d'académie et non plus de l'équipe éducative.
Or les infirmiers scolaires souhaitent légitimement continuer à assurer un suivi des élèves au quotidien et au sein d'une équipe pédagogique.
En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions concernant les infirmiers de l'éducation nationale et comment il compte préserver leurs actions de promotion de la santé des élèves, telles que définies à l'article L. 541-1 du code de l'éducation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 06/05/2021
La gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves, inscrite dans le cadre de la politique globale de réussite éducative et de lutte contre toutes les formes d'inégalités, relève de la compétence du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui s'appuie plus particulièrement sur la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Ainsi, le ministère chargé de l'éducation nationale est l'autorité hiérarchique des personnels exerçant en faveur des élèves. L'approche systémique et holistique de la santé, et la spécificité de la promotion de la santé en milieu scolaire, participent à la réussite des élèves dans un environnement scolaire favorable aux apprentissages. L'ensemble des personnels accompagnent le parcours des élèves et soutiennent les familles tout au long de la scolarité. L'expertise des professionnels du ministère chargé de l'éducation nationale, chacun dans son champ de compétence éducatif, administratif, social, santé, et la mise en cohérence de leurs actions, doivent être soulignées comme étant des gages de suivis efficients de la scolarité et de la santé des élèves. S'agissant plus particulièrement des infirmiers, placés sous l'autorité des chefs d'établissement, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) souligne leur implication et leur contribution au suivi de la santé des élèves et à la mise en uvre de la politique éducative de santé. Ils apportent en effet un accompagnement à la fois individuel et collectif, ancré dans le contexte scolaire de l'élève, au plus près des besoins. Ils sont amenés à concevoir, organiser et évaluer les actions de promotion et d'éducation à la santé tant individuelles que collectives. À ce titre, les infirmiers de l'éducation nationale participent aux projets d'éducation à la santé et de prévention des conduites à risque menés dans les établissements et tiennent ainsi globalement un rôle éducatif au sein de la communauté scolaire. Ils assurent un suivi spécifique de la santé des élèves, au-delà des dépistages obligatoires. Le repérage des élèves en difficulté d'apprentissage ou ayant des troubles de santé affectant leur scolarité et leur réussite, repose sur une approche collégiale pluridisciplinaire de proximité de l'élève afin d'orienter efficacement vers le médecin de l'éducation nationale. La mission des infirmiers au service des élèves et de la communauté éducative prend son sens dans l'inscription collective de leur exercice. Le MENJS est attaché au fait de bénéficier de l'expertise des infirmiers et des médecins car leur connaissance du contexte de l'élève et de l'organisation permet de répondre au mieux aux besoins des élèves, ce qui est particulièrement rendu visible lors de la crise sanitaire actuelle dans l'accompagnement nécessaire des élèves et de leurs familles, des équipes enseignantes, des directeurs d'école, des chefs d'établissement, des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des recteurs d'académie. Si la décentralisation des personnels de santé médecins et infirmiers de l'éducation nationale aux collectivités territoriales a pu être envisagée dans le cadre du projet de loi 4D, pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, elle n'est plus désormais d'actualité.
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