Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle.
Depuis le début de l'épidémie, les soignants sont en première ligne et œuvrent quotidiennement afin de sauver des vies. De nombreux professionnels de santé ont contracté le virus. Lors de la première vague, M. le ministre de la santé a affirmé que « tous les soignants ayant contracté la Covid-19 bénéficieraient de la reconnaissance de la maladie professionnelle avec une automaticité ».
Très attendu, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a été publié au Journal officiel le 15 septembre 2020.
Le tableau 100 de ce décret indique les conditions requises : « Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ».
Ce décret ne prend donc pas en compte les manifestations autres que respiratoires de la maladie qui sont pourtant constatées scientifiquement et dont peut souffrir le personnel soignant après la contraction de ce virus. En effet, la contamination au SARS-Cov2 sur le lieu de travail peut entraîner divers degrés d'incapacité avec un suivi médical plus ou moins long.
Ainsi, il lui demande s'il envisage de revoir le tableau 100 afin d'éviter les discriminations entre soignants afin que l'ensemble de ces professionnels bénéficient d'une équité pour la reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021
Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. À ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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