Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises françaises qui souhaitent s'implanter ou se maintenir sur le continent africain.
Il lui rappelle que ces entreprises répondent à de nombreux appels d'offres sans pour autant, c'est la loi du marché, obtenir ces contrats.
Cependant, il déplore que les plus grandes économies du monde, les États-Unis et la Chine notamment, souhaitent régner en maître sur ces territoires et se mènent une guerre acharnée pour remporter les plus importants marchés, non sans utiliser des pressions qui n'ont rien de diplomatiques.
Si la France mobilise des ressources publiques importantes pour nos entreprises en Afrique, ces mêmes entreprises ont le sentiment -souvent avéré- de ne pas disposer de l'aide politique, pourtant primordiale, dont dispose et que dispense l'agence française de développement (AFD) qui est depuis 75 ans l'interlocuteur historique et privilégié de la plus grande part des pays du continent africain. Aujourd'hui encore plus qu'hier, il est primordial de faire de la caution de l'AFD un atout politique puissant pour remporter les marchés sur lesquels nos entreprises se positionnent.
À cet égard, il se réjouit de l'amendement du Gouvernement à la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 qui a introduit la capacité pour l'État de mobiliser des ressources publiques au bénéfice final des entrepreneurs, des très petites, petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI) en Afrique, par l'intermédiaire de l'AFD, via sa filiale Proparco.
S'il salue cette initiative qui arrive à point nommé, il s'interroge néanmoins sur la volonté de la France.
Il lui demande avec quelles armes notre pays compte lutter dans cette guerre commerciale agressive dans laquelle nos intérêts ne semblent plus être stratégiques.
Il lui demande également quand notre pays se décidera enfin à soutenir -voire clairement favoriser- nos entreprises françaises dans les appels d'offres sur financements publics français, comme le font ouvertement nos concurrents avec les leurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/06/2021
Si les financements de l'agence française de développement (AFD) sont par principe déliés, une attention particulière est accordée, en pratique, aux projets susceptibles d'impliquer des acteurs économiques français. Les chiffres en attestent : - En 2019, plus de 80 % des projets de l'AFD dans les États étrangers ont impliqué au moins un acteur économique français. - Sur la période 2017-2019, près des deux tiers des marchés liés aux financements AFD faisant l'objet d'appel d'offres internationaux ont donné lieu au dépôt d'une offre française, et les taux de succès à ces appels d'offres étaient de 85 % en 2019. L'objectif d'influence économique française est, en outre, inscrit dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et l'AFD, à l'aune duquel le directeur de l'AFD est évalué chaque année. La France est donc, de très loin, le premier pays d'origine des adjudicataires de marchés internationaux financés par l'AFD, tant en volume qu'en nombre de contrats. Il est mentionné également la garantie État de 160 millions d'euros qui permettra à Proparco, filiale de l'AFD dédiée au secteur privé, de déployer près d'un milliard d'euros supplémentaire au profit des entreprises et institutions de droit local ayant une activité économique, ou développant un projet en Afrique, y compris celles détenues par les Français à l'étranger. Le Gouvernement veille désormais à ce que cette garantie soit déployée dans les meilleurs délais. Les premières garanties ont été signées en fin d'année 2020 à Madagascar, au Sénégal, en Côte d'Ivoire et au Cameroun, quatre pays qui accueillent 45 % des Français expatriés en Afrique subsaharienne. Les services économiques sont étroitement associés au déploiement de cette initiative. Ils en assureront la publicité auprès des entrepreneurs français à l'étranger, et accorderont une attention particulière au suivi des dossiers des Français éligibles à l'initiative.
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