Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 19/11/2020
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence dans le cadre de leurs assemblées délibérantes.
En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Le décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 exclut néanmoins les syndicats mixtes sans fiscalité propre du champ d'application de la mesure. Or, ces structures publiques, qui couvrent parfois des territoires géographiques importants, peuvent avoir besoin de recourir à la visioconférence, d'autant plus dans le contexte sanitaire actuel. Cet outil faciliterait ainsi la prise de décision.
Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend élargir le périmètre du décret précité et permettre aux syndicats mixtes sans fiscalité propre de recourir à la visioconférence si nécessaire.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021
L'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 5211-11-1 qui prévoit que : « Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce dispositif est issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, en 1ère lecture, il ne concernait initialement que les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Plusieurs amendements avaient été déposés dans le même sens. Lors de la séance publique à l'Assemblée nationale, un amendement a étendu le dispositif aux communautés urbaines et aux métropoles. L'extension aux syndicats mixtes de la possibilité d'utiliser la visioconférence nécessite une modification des dispositions législatives qui devra, le cas échéant, faire l'objet d'un examen par le Parlement.
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