Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport IPBES (« intergovernmental science-policy platform on biodiversity and ecosystem services ») publié le 4 novembre 2020 démontre, s'il le fallait encore, que la promiscuité entre les animaux sauvages et les humains favorise les zoonoses à l'origine des pandémies. Les scientifiques incriminent le commerce de ces animaux sauvages notamment via le marché des nouveaux animaux de compagnie (NAC) pour la détention par des particuliers. Ces animaux font l'objet d'un commerce lucratif, souvent illégal dont la surveillance sanitaire est difficile à mettre en œuvre et déficiente eu égard à l'importance des trafics. Pour exemple, l'Union européenne est le deuxième plus gros importateur de reptiles vivants dans le monde (6,7 millions de reptiles vivants importés entre 2005 et 2007). Selon le rapport de saisies CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) de l'ONG Traffic de 2018, la France est le pays européen qui comptabilise le plus de saisies. Mais il est à noter qu'en France, sur les 5488 espèces de mammifères connus, 95 % sont autorisés à la détention. Sur les 440 espèces de primates connues, il est possible d'en détenir 432 et 40 des 41 espèces de fauves connues sont autorisées à la détention ! Tous ces animaux se retrouvent dans des foyers, au contact d'êtres humains non avertis des risques sanitaires encourus. Comment le pourraient-ils : il semble que très peu d'agents infectieux responsables de zoonoses aient été identifiés ? La liste positive apparait comme une solution qui permettrait de limiter les débordements de ce commerce. Cette liste contient les espèces qui sont autorisées à la détention chez les particuliers avec ou sans prérequis légaux (certificat de capacité, autorisation préfectorale). Approuvée par la CJUE (cours de justice de l'union européenne) en 2008, elle engage les acteurs du marché des NAC à apporter toutes les preuves répondant aux critères d'inclusions dans la liste s'ils souhaitent y ajouter une espèce. En amont de sa mise sur le marché, ils se doivent de prouver qu'une espèce n'aura pas d'impact sur la biodiversité, la santé publique et l'individu. Dans cette optique, il souhaite savoir si une telle liste est envisageable en France. Dans l'affirmative et compte-tenu de l'évolution rapide de la situation, ce marché subissant une forte expansion avec une augmentation de 500 % du commerce légal depuis 2005, il aimerait connaitre les délais nécessaires à sa mise en place.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 01/04/2021
La détention d'animaux d'espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise à des conditions strictes (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques), dont celle d'identification afin d'assurer la traçabilité de l'animal tout au long de sa vie. Pour certaines espèces, notamment dangereuses ou pour lesquelles les conditions d'élevage sont pointues, la réglementation dispose de l'obligation de détenir un certificat de capacité pour son détenteur et une autorisation d'ouverture pour le lieu d'hébergement de l'animal. Ces contraintes réglementaires restreignent déjà fortement la détention de telles espèces. S'agissant de la perspective d'une liste positive d'animaux d'espèces non domestiques qui seuls pourraient alors être détenus par des particuliers, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale contient justement une telle disposition. Cette proposition de loi vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
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