Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que face à l'épidémie du coronavirus, les petites communes sont obligées de se battre au quotidien pour faire vivre les villages. Cependant, les dépenses correspondantes ne sont pas compensées par des recettes d'autant que la suppression de la taxe d'habitation les prive d'un levier. Il lui demande donc s'il serait possible de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de créer une ligne de trésorerie spécifique remboursable sur cinq ans sous forme d'un prêt-relais à taux zéro.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/02/2021
L'État a pris de nombreuses mesures pour soutenir les communes pendant la crise. L'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) prévoit un mécanisme de soutien budgétaire aux collectivités territoriales, d'une ampleur inédite, qui apporte une réponse aux pertes de recettes fiscales et domaniales auxquelles sont confrontées les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi garantit ainsi à chaque collectivité du bloc communal que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017 2019, l'État lui versera une dotation jusqu'à lui garantir ce montant. L'article 74 de la loi de finances pour 2021 a prorogé ce dispositif pour les recettes fiscales en 2021. En outre, la loi de finances pour 2021 a institué un mécanisme visant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Les communes sont aussi soutenues sur leurs investissements, avec l'ouverture de 950 M de DSIL exceptionnelle dans la LFR (3) et de 650 M dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux dans la loi de finances pour 2021. Enfin, une circulaire interministérielle du 24 août 2020 assouplit la procédure d'étalement de charges avec la création d'un compte dédié qui permettra aux collectivités d'étaler, sur une durée de 5 ans maximum, différentes dépenses de fonctionnement. Cette circulaire assouplit également les modalités de reprise en section de fonctionnement de l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (dès lors que les conditions fixées par la circulaire sont réunies, l'autorisation interministérielle n'est plus requise). Compte-tenu de l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement n'envisage pas de permettre aux collectivités de moins de 3 500 habitants d'avoir recours à une ligne de trésorerie spécifique sous forme d'un prêt-relais à taux zéro.
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