Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique de dépistage à l'arrivée sur le territoire national de nos compatriotes établis hors de France. Le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 oblige nos ressortissants de 18 pays à obtenir un test PCR de dépistage Covid-19 avant l'embarquement, sous peine de voir la compagnie aérienne refuser l'embarquement. Ce décret prolonge les dispositions du décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 qui ont été partiellement remises en cause par une ordonnance du Conseil d'État en date du 18 août 2020. Cette situation est fortement pénalisante pour nombre de nos compatriotes qui doivent se soumettre à cette procédure de prise de tests onéreuse, contraignante, stigmatisante et parfois techniquement impossible à réaliser dans les délais prescrits par le décret suscité, alors que le Président de la République avait rappelé de façon explicite et indéniable, le 28 octobre 2020, le droit fondamental à tout ressortissant français de retourner sur le territoire national sans entrave. Il souhaite donc connaître les mesures et les moyens logistiques et financiers que souhaite déployer le Gouvernement pour garantir ce droit à nos compatriotes établis hors de France.
- page 5425
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/01/2021
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 est intervenu dans un contexte de déconfinement en France et afin de prévenir l'arrivée aux aéroports français de passagers positifs à la Covid-19 et autorisés à entrer sur le territoire français malgré la fermeture des frontières. S'agissant d'un risque sanitaire sérieux pour notre pays, il a été décidé de prévoir des tests pour les voyageurs venant de pays où le virus circulait activement et au départ desquels les flux de voyageurs vers la France étaient importants. Fin octobre, ce contexte avait évolué. D'une part, la France était confrontée à une deuxième vague de la pandémie qui a rendu nécessaire un second confinement. D'autre part, un effort considérable avait été entrepris pour accroître le nombre de tests réalisés en France. Dans ce nouveau contexte, il n'était pas possible sur le plan sanitaire qu'un nombre important de voyageurs venant de pays hors d'Europe puisse entrer sur le territoire français sans avoir subi de test. Les frontières extérieures de l'Union européenne sont ainsi restées fermées et la généralisation des tests pour les passagers autorisés à entrer en France a été mise en place. Le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en a tiré les conséquences et a révisé le dispositif de tests de dépistage mis en place pour les déplacements internationaux à destination du territoire métropolitain. L'approche retenue est différenciée et évolutive et tient compte à la fois de la situation sanitaire des pays d'origine des voyageurs comme des capacités locales à réaliser des tests. Il ressort ainsi des dispositions du décret trois cas de figure distincts : le test est recommandé sans obligation pour tout voyageur en provenance d'un État membre de l'Union européenne, d'un des 9 autres pays de l'espace européen (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse) et d'un des 7 pays tiers où le virus circule faiblement (Australie, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande, Rwanda, Singapour et Thaïlande) ; le test est exigé 72h avant le départ pour la France dans 18 pays (Bahreïn, Émirats arabes unis, États-Unis, Panama, Afrique du Sud, Algérie, Chine, Équateur, Irak, Iran, Israël, Liban, Maroc, République démocratique du Congo, Turquie, Russie, Ukraine, Zimbabwe). En cas d'impossibilité avérée de réaliser ces tests localement, et après une étude au cas par cas, des dérogations peuvent être accordées par les représentations diplomatiques et consulaires françaises. Ce dispositif a bien fonctionné, notamment aux Etats-Unis. Il a permis de réduire au minimum le nombre de refus d'embarquement pour la France. Les premiers retours, depuis le 11 novembre, montrent que l'obligation de réaliser un test avant le départ pour la France, dans ces 18 pays, ne soulève pas de difficultés importantes ; le test est recommandé 72h avant le départ pour la France dans l'ensemble des autres pays, visés à l'annexe 2 ter du décret. Les voyageurs qui ne peuvent présenter un résultat négatif sont dirigées, à leur arrivée, vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation du test. Ces dispositions s'appliquent à tout voyageur âgé de 11 ans ou plus, arrivant sur le territoire métropolitain par transport maritime ou aérien, à l'exclusion du transport terrestre. Les tests sont généralisés pour les voyageurs se rendant dans les collectivités d'outre-mer, qu'ils viennent de métropole ou de l'étranger. Des modalités particulières régissent les déplacements entre certaines collectivités d'outre-mer. La mise en quarantaine ou le placement à l'isolement par le préfet de personnes arrivant de l'étranger sont utilisés en pratique dans deux cas : les personnes présentant des symptômes de la Covid-19 et les personnes arrivant en provenance des pays visés à l'annexe 2 ter qui refuseraient de subir un test. Ces mesures, alors que nous sommes rarement obligés de les utiliser, sont indispensables pour la protection sanitaire de notre pays. L'ensemble de ces dispositions, adaptables en fonction des situations rencontrées, permet l'arrivée des voyageurs sur le territoire national tout en contribuant à maîtriser la circulation de la Covid-19.
- page 57
Page mise à jour le