Question de M. MARCHAND Frédéric (Nord - RDPI) publiée le 19/11/2020
M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition des magasins producteurs.
La profession agricole s'inquiète d'une instruction technique de la direction générale de l'alimentation datant de mai 2020, qui abroge notamment la notion de point de vente collectif, inscrite dans une précédente instruction technique.
Ne prenant plus en compte la présence de producteurs au sein des points de vente, la nouvelle instruction technique risque de remettre en cause la définition même des magasins de producteurs, lesquels seraient dorénavant considérés comme de la vente par un intermédiaire.
Conséquences directes de cette mesure : les producteurs sous statut de remise directe auront besoin a minima d'une dérogation à l'agrément sanitaire pour continuer à vendre au sein de ces magasins de producteurs, ceux-ci dotés d'une dérogation, dépasseront très probablement les quotas de vente à un intermédiaire qui leur sont fixés.
Pour continuer à assurer la vente de leurs productions, ils devront par conséquent effectuer une démarche particulièrement complexe pour acquérir l'agrément sanitaire, ce qui risque de les décourager. Dans ce contexte, les magasins de producteurs véritables catalyseurs du développement des ventes directes des produits des exploitations agricoles seraient fortement impactés par cette instruction.
Aussi, il lui demande quelles pistes existent pour clarifier cette situation et s'il envisage de nouveaux travaux en vue d'apporter les modifications nécessaires de cette instruction technique afin qu'elle n'aille pas à l'encontre des démarches de commercialisation engagées par les producteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/02/2021
Ces formes de vente sont une attente forte des consommateurs et un moyen utile aux agriculteurs pour valoriser les produits locaux issus de leurs exploitations. Aussi, leur développement est pour le ministre de l'agriculture et de l'alimentation une de ses priorités. L'abrogation de l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2010-8103 du 7 avril 2010 au profit de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020 ne constitue en aucun cas une remise en cause de ces points de vente collectifs. Elle vise à actualiser les modalités de suivi de ces établissements au regard de la notion de magasins de producteurs, introduite dans le code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle conduit également à simplifier le cadre posé par l'instruction de 2010 sur plusieurs points, dont l'obligation de présence à la vente de chaque producteur selon un planning prédéfini. La lecture par les organisations professionnelles de cette instruction a suscité un malentendu. En réponse à ces interrogations, le courrier du directeur général de l'alimentation, daté du 18 septembre 2020, a rappelé le cadre juridique applicable à la mise sur le marché de denrées alimentaires au sein de l'Union européenne, connu sous l'appellation de « Paquet hygiène » et entré en vigueur en 2006. Par ailleurs, la réunion tenue le 9 octobre 2020 entre les organisations professionnelles représentatives des réseaux de producteurs fermiers et les services de la direction générale de l'alimentation a permis de lever les doutes qui persistaient sur l'objectif du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en lien avec la publication de cette instruction technique. Des échanges techniques sont encore programmés pour analyser conjointement les situations concrètes observées sur le terrain et veiller ainsi à pérenniser l'activité des magasins de producteurs concernés tout en la sécurisant juridiquement. Enfin, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a consacré plusieurs mesures importantes du volet agricole et alimentation du plan de relance au développement de l'alimentation locale et des circuits courts. En particulier, 80 M sont alloués aux projets alimentaires territoriaux pour permettre leur déploiement sur tout le territoire et la mise en uvre opérationnelle de leurs objectifs. 50 M sont également alloués aux cantines de petites collectivités pour leur permettre d'améliorer la qualité des produits servis. Enfin, 30 M sont alloués aux structures permettant l'accès physique à une alimentation locale et solidaire.
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