Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de mise en œuvre des dispositifs prévus par le vingt-troisième tiret du cinquième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permettant aux sociétés anonymes (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) de prendre des participations au sein de sociétés avec des opérateurs privés.
Un des enjeux forts des prochaines années sera la reconstruction de la ville sur la ville. Les quartiers des bailleurs sociaux sont propices à de telles opérations en ce qu'ils comprennent de grands ensembles urbains. De tels projets sont des leviers uniques pour servir des enjeux sociaux, environnementaux et économiques dans un contexte tendu.
Afin de réaliser de telles opérations, il est en effet indispensable de s'accompagner des compétences et ressources des promoteurs dans le cadre de partenariats que le Législateur a encouragé depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion jusqu'aux lois n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
La participation de SA d'HLM dans de telles sociétés a naturellement vocation à lui permettre de mener à bien ses missions. Ces participations, qui restent minoritaires, sont prévues par le CCH.
Ainsi, dans le cadre de ces sociétés les SA d'HLM sont amenées à acquérir, in fine, soit des logements auprès de ces sociétés dans lesquelles elles auraient des parts minoritaires, par le biais de contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA), soit des terrains, le cas échéant aménagés et viabilisés.
Elle souhaiterait savoir si l'acquisition d'immeubles à construire par une SA HLM, dans cette circonstance, relève bien d'un marché public de service non soumis au droit de la commande publique (VEFA dites d'opportunité) dans le cadre juridique actuel. Elle souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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