Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les compensations financières aux communes et intercommunalités compétentes suite à l'abaissement de l'âge de l'instruction. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 expose les modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. De ce fait, les communes ou intercommunalités compétentes sièges de résidence ont pour obligation de participer au financement de la scolarisation des enfants dans les écoles publiques et privées sous contrat dès la petite section, avec les charges supplémentaires afférentes. Une attribution de ressources est prévue pour les collectivités qui justifieront d'une augmentation globale de leurs dépenses de fonctionnement pour leurs écoles élémentaires et préélémentaires, au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019, dans la mesure où ces dépenses nouvelles résultent directement de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans. En revanche le Gouvernement a indiqué qu'il n'y aurait pas d'attribution de ressources de l'État pour les demandes liées à une réévaluation du montant du forfait communal par élèves. De même, le Gouvernement n'a pas prévu de mécanisme d'avances des ressources aux collectivités. Or, les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire ont entraîné la fermeture des établissements scolaires avec des conséquences sur les charges de fonctionnement, de personnels et de perception des recettes issues des familles. Nombre de collectivités s'interrogent sur les conditions d'accès à cet accompagnement financier indispensable au fonctionnement des écoles et demandent une adaptation des mesures à la situation de crise sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/12/2020
À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants. En effet, après l'instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 dont l'article 11 instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. L'article 17 de la loi précitée prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans. Par voie réglementaire, le Gouvernement est venu préciser le cadre d'application de la loi pour une école de la confiance. Ainsi le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 définissent les modalités d'attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui découlent directement de l'extension de l'instruction obligatoire et qui bénéficieront d'une attribution de ressources de l'État. En ce qui concerne les écoles maternelles privées sous contrat d'association, les communes qui connaissent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions et qui n'ont pas donné leur accord au contrat d'association avec l'État pourront bénéficier d'un accompagnement financier de l'État. Cet accompagnement concernera aussi les communes qui participaient déjà aux financements des écoles privées sous contrat sur une base volontaire ou conventionnelle sans pour autant avoir donné leur accord au contrat d'association. Ainsi, même pour les communes qui avaient donné leur accord au contrat d'association et versaient un forfait communal, la hausse éventuelle de leurs charges du fait de cette mesure, notamment au regard du nombre d'élèves ou d'une hausse des dépenses de l'école publique liée à cette mesure qui aurait un impact indirect sur le montant du forfait communal sera étudiée par les services académiques et pourra donner lieu à accompagnement financier. L'accompagnement financier est un instrument au service de la libre administration des communes. Il ne s'agit pas de prendre en charge ce que les communes avaient déjà librement accepté mais de les aider à faire face à des charges nouvelles pour elles. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l'article 2 de ce même décret précisent les modalités d'attribution de ces ressources. La demande est adressée par la commune au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution. Le dossier doit comporter le formulaire figurant en annexe de l'arrêté renseigné pour chacune de ses rubriques, accompagné des documents comptables et budgétaires correspondants, ainsi que des pièces justificatives relatives aux dépenses au titre desquelles la commune demande l'attribution. À compter de la complétude du dossier, le recteur dispose d'un délai de 3 mois pour instruire le dossier et notifier la décision. Une fois l'accord formalisé, le service financier dispose de deux mois pour procéder au paiement de l'attribution de ressources. Concrètement, l'année scolaire 2018-2019 étant l'année de référence et 2019-2020 l'année scolaire au titre de laquelle est demandée l'attribution de ressources, la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre 2021, et au plus tôt juste après l'approbation des comptes financiers correspondants, c'est-à-dire au printemps 2021. Compte tenu des délais imposés pour l'instruction des dossiers et du calendrier budgétaire, les premiers versements pourraient donc intervenir dès le 1er semestre 2021. C'est la raison pour laquelle les crédits ont été inscrits en loi de finances pour 2021 et seront imputés sur le programme 230 « vie de l'élève ». Ces crédits ne pourront, dans ces conditions, être disponibles avant le nouvel exercice budgétaire. Le paiement des montants dus aux communes et intercommunalités dans le cadre de cet accompagnement financier sera ainsi versé en 2021 sur production par ces dernières des documents justificatifs requis (comptes financiers adoptés par les communes). Enfin, le caractère très particulier de l'année 2020 ne devrait pas influer fortement sur le niveau de dépenses et, en tout état de cause, le législateur a prévu pour les communes la possibilité de déposer des demandes de réévaluation du montant de l'accompagnement financier qui leur est versé du fait de l'instauration de l'instruction obligatoire à trois ans pour les deux années suivant la demande initiale.
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