Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de l'avenir des réseaux de distribution automobile.
Il rappelle qu'en raison de la crise sanitaire et du confinement, le secteur automobile est particulièrement impacté, notamment le réseau des points de vente.
Malgré le développement des commandes en ligne, l'activité de vente qui repose largement sur le contact humain en concession a fortement chuté, comme c'est le cas en Normandie.
La moyenne quotidienne de véhicules livrés, qui ont été commandés avant le confinement, s'élève à seulement 4 200 véhicules contre 9 000 unités en temps normal.
Les commandes seraient aujourd'hui très basses et ce faible niveau de transactions impacte toute la filière, en particulier les constructeurs et les sous-traitants.
Par conséquent, il souhaite connaître les dispositifs de soutien aux réseaux de distribution automobile et à leurs salariés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une reprise d'activité rapide pour ce secteur, dans le cadre d'un protocole sanitaire renforcé, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays européens, et le maintien de l'éligibilité à l'activité partielle.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020
Tout a été mis en uvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté si les perspectives d'évolution de la crise sanitaire le permettent. Ainsi, depuis le 28 novembre 2020, les concessions automobiles sont autorisées à rouvrir, dans le cadre d'un protocole sanitaire strict. En outre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé à titre exceptionnel l'ouverture des commerces tous les dimanches du mois de décembre. Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût supérieur à 7 milliards d'euros. Le soutien économique de l'État est encore plus fort que lors du premier confinement. Pour le mois de novembre, les réseaux de distribution automobile, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, pourront bénéficier du fonds de solidarité représentant une aide mensuelle allant jusqu'à 10 000 euros, sans exception. Le chiffre d'affaires, issu des ventes réalisées en retrait de commande pendant le confinement, ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité. L'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par mois se poursuit en décembre pour les entreprises de moins de 50 salariés qui sont ouvertes, mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises bénéficient également de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusqu'à la fin de l'année 2020. De nombreuses autres mesures sont déployées, comme le report des délais de paiement pour les échéances sociales et le dispositif d'exonération totale et d'aide au paiement de charges sociales. Les distributeurs automobiles sont également concernés par la possibilité d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de de perte de chiffre d'affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Les prêts garantis par l'État (PGE) sont désormais prolongés jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs, si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Par ailleurs, un dispositif simple et massif d'aide pour le paiement des loyers de novembre des commerçants est mis en place, suite aux consultations positives avec l'ensemble des associations et fédérations des bailleurs et des commerçants, consistant en un crédit d'impôt de 50 % à destination de tous les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés renonçant au loyer du mois de novembre. Enfin, le plan de soutien à la filière automobile durement touchée par la crise du coronavirus prévoit plus de 8 milliards d'euros d'aides, d'investissements et de prêts. Ce plan répond à trois objectifs : renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres, investir pour produire en France les véhicules de demain, soutenir les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés. Le plan de soutien au secteur automobile mobilise notamment des mesures de stimulation du marché automobile visant notamment à concilier le déstockage des véhicules en concession et la réalimentation d'un carnet de commande suffisant pour permettre aux entreprises de la filière d'atteindre rapidement le niveau d'activité minimum pour assurer leur équilibre financier. Dans ce contexte, le plan de soutien à la demande comprend notamment un renforcement des dispositifs de bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides et de la prime à la conversion. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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