Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 19/11/2020
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur l'absence d'organisation d'un test grandeur nature à l'approche des élections consulaires de 2021. Une résolution adoptée à l'unanimité lors de la dernière session de l'Assemblée des Français de l'étranger par les élus de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires, demandait la mise en place d'un nouveau test avant décembre, pour anticiper tout dysfonctionnement. Les élus de l'AFE ont relevé de nombreuses défaillances lors des précédents tests notamment pour la réception des SMS.
Elle s'étonne que la société Scytl continue à être chargée de mettre en place ce vote électronique alors même que celle-ci, endettée à 75 millions d'euros, était placée en redressement judiciaire avant son rachat par la société irlandaise Paragon Group. De plus, cette société a connu en 2019 des échecs industriels pour la collecte de données aux élections européennes en Espagne, ainsi que pour l'organisation du vote à la chambre de commerce de Barcelone et pour l'organisation des élections en Suisse. Au vu des grosses difficultés rencontrées par cette société dans la tenue d'élections dont elle était chargée de l'organisation, qui s'ajoutent à leurs difficultés financières, elle souhaiterait savoir pourquoi la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a décidé de maintenir ces derniers mois son contrat avec cette société.
Si deux tests grandeur nature ont été réalisés en juillet et en novembre 2019, ces tests apparaissent dorénavant bien lointains compte-tenu du report de l'élection consulaire à 2021. Elle souhaiterait savoir si et quand un nouveau test est envisagé pour sécuriser ce mode de vote, indispensable dans cette période de crise sanitaire qui risque fort de ne pas être terminée au printemps 2021. Il semble nécessaire de nous assurer de la fiabilité absolue du système retenu et de tout mettre en place pour nous assurer de son bon fonctionnement en mai 2021.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 25/02/2021
En application du code électoral et de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les Français résidant à l'étranger ont, en plus des modalités classiques de vote à l'urne et par procuration, la possibilité de voter par internet pour deux types de scrutin : l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires et l'élection des députés représentant les Français de l'étranger. Avant la mise en service d'une solution de vote par internet, de nombreux tests sont effectués afin de s'assurer que celle-ci est parfaitement fiable, sécurisée et ergonomique. Des tests grandeur nature (TGN) sont notamment organisés afin de simuler l'élection de bout en bout, dans des conditions proches de la réalité, en mettant à contribution des Français résidant à l'étranger volontaires pour tester le dispositif. Concernant la solution de vote conçue par la société SCYTL pour les élections consulaires, celle-ci a fait l'objet de deux TGN, en juillet et novembre 2019, basés sur un panel de plus de 12 000 électeurs répartis dans le monde entier. Véritables répétitions générales avant l'élection, ces TGN ont permis de tester la solution de vote par internet sur les plans techniques et ergonomiques. Les opérations techniques de préparation et de suivi du vote ont été supervisées par des experts indépendants. Elles ont toutes été menées à leur terme, en présence de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et sous le contrôle du Bureau du vote électronique. La surveillance des serveurs n'a pas révélé d'anomalies ou d'incidents de sécurité pendant les opérations de vote. Concernant la facilité d'utilisation du dispositif de vote par les électeurs, lors du second TGN, 84% des électeurs « testeurs » ayant répondu à l'enquête de satisfaction ont indiqué n'avoir rencontré aucune difficulté à voter. Les résultats de ces tests, ainsi que les audits de sécurité réalisés, ont permis d'aboutir, en janvier 2020, à l'homologation de la solution de vote. Lors des prochaines élections consulaires, reportées à 2021, la solution utilisée sera celle homologuée en janvier 2020. Aucune modification ne sera apportée à la plateforme de vote, à l'exception de quelques mises à jour de dates, de textes et de la prise en compte de la nouvelle charte graphique du gouvernement. Compte-tenu des modifications mineures à apporter à la plateforme de vote, l'organisation d'un nouveau TGN ne présenterait pas de réelle plus-value. La principale difficulté concerne la réception, par les électeurs, des codes d'authentification permettant de se connecter à la plateforme de vote, en particulier du mot de passe transmis par SMS. Ainsi, lors du second TGN, environ 15% des électeurs ne l'ont pas reçu. Ce problème, essentiellement dû à la politique de certains opérateurs locaux de téléphonie (restrictions sur la transmission de SMS d'opérateurs étrangers) ou à des modifications de caractères en fonction des alphabets locaux, n'est pas lié à la solution de vote en elle-même. Aussi, l'intérêt d'un nouveau TGN, en vue de corriger ce point, serait-il limité. En outre, des sollicitations trop régulières à participer à des TGN peuvent être sources de confusion et de saturation pour les électeurs, alors que leur bonne coopération est essentielle. Ainsi et comme indiqué en réponse à la résolution de l'AFE à laquelle il est fait référence, le Bureau du vote électronique a estimé qu'il n'était pas opportun de procéder à un troisième TGN. En revanche, des tests fonctionnels seront réalisés en février par l'équipe projet du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères afin de s'assurer que les modifications demandées ont bien été prises en compte par le prestataire, sans « effets de bord ». Sur le plan contractuel, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a conclu en mai 2016, à la suite d'un appel public à la concurrence, un marché pour la fourniture de la plateforme de vote pour les élections des représentants des Français établis hors de France avec SCYTL. Compte-tenu du report des élections consulaires, lié à la crise sanitaire mondiale engendrée par l'épidémie de Covid-19, le ministère a signé avec SCYTL un avenant de prorogation de la durée du marché afin de permettre l'organisation du vote par internet lors du scrutin de mai 2021. Sous réserve des modifications marginales précédemment évoquées, la plateforme de vote développée par SCYTL est en effet opérationnelle et prête à être utilisée. À défaut de signature d'un tel avenant, il aurait été juridiquement et matériellement impossible de concevoir une nouvelle plateforme de vote par internet moins d'un an avant la date des élections consulaires. Le rachat de SCYTL par le groupe irlandais PARAGON, prononcé en octobre 2020 par le Tribunal de commerce de Barcelone (Espagne), ne remet pas en cause la relation contractuelle existante. La direction de SCYTL, maintenue dans ses fonctions, a réaffirmé son intention de respecter ses engagements juridiques envers le ministère et de mener le projet à son terme. L'équipe projet de SCYTL reste par ailleurs la même. L'accomplissement des formalités administratives liées au rachat est en cours et les équipes de SCYTL et du MEAE poursuivent leur collaboration en vue des élections consulaires de mai 2021.
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