Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la campagne massive de résiliation de contrats d'assurance menée par certaines compagnies vis-à-vis de restaurateurs n'ayant pas souhaité signer d'avenant réduisant leurs garanties.
Épidémie, confinement, couvre-feu puis reconfinement, le secteur de la restauration subit de plein fouet la crise sanitaire liée au coronavirus. Selon une récente étude, les restaurateurs devraient perdre plus de la moitié de leur chiffre d'affaires, soit environ 30 milliards d'euros en moins.
Pour contrer les risques de perte d'exploitation, bon nombre d'entre eux avaient des années en amont souscrit à des garanties spécifiques leur permettant ainsi de compenser les éventuels effets d'une diminution du chiffre d'affaires et de faire face à leurs charges fixes en couvrant les frais généraux permanents.
Or, la crise sanitaire ayant fait tellement de dégâts dans ce secteur, les compagnies d'assurance ont décidé de changer leurs garanties de police « perte d'exploitation » afin de se prémunir du paiement d'indemnités colossales dans le futur. Pour cela elles ont mené une campagne massive de signature d'avenant vis-à-vis de leurs assurés restaurateurs.
Cependant, face à la réduction de garanties de ces nouveaux contrats en termes notamment de perte d'exploitation, les intéressés ont pour la plupart refusé de signer. Les compagnies ont décidé de sanctionner les récalcitrants en résiliant de manière unilatérale leurs contrats.
Après résiliation d'un contrat il est très difficile d'obtenir à nouveau un crédit correct pour en solliciter un nouveau auprès d'une autre compagnie. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les restaurateurs dans cette situation délicate et freiner les actions des compagnies d'assurance dans ce contexte économique.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 11/03/2021
Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération française de l'assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 M au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d'euros dans des fonds finançant notamment les petites et moyennes entreprises et entreprises de tailles intermédaires (PME et ETI), et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d'euros. Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 Mrd pour compenser les dépenses excédentaires de l'assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, se sont engagés début décembre 2020 à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d'exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. En parallèle, le Gouvernement doit également tirer toutes les conclusions de cette crise pour préparer l'avenir. C'est la raison pour laquelle une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril 2020 à l'initiative du Gouvernement. Un groupe de travail engagé par la direction général du Trésor a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet 2020 sur la base duquel une consultation publique a été lancée. Elle s'est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet mais une crainte quant aux coûts potentiels qu'une telle couverture générerait. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de mettre en uvre dans un premier temps, des solutions individuelles d'auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d'entreprises offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d'un régime fiscal avantageux.
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