Verdissement du parc automobile, emploi dans le secteur industriel automobile et pérennité de celui-ci

Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 19/11/2020

M. Jean-Claude Anglars demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les mesures que le Gouvernement va prendre pour concilier le verdissement du parc automobile avec l'emploi dans le secteur industriel automobile.
La déclaration de la ministre de la transition écologique, le 13 octobre 2020, sur la prime à la conversion dans le secteur industriel de l'automobile diesel a provoqué une forte inquiétude et une incompréhension dans cette filière qui représente plus de 35 000 emplois en France.
Incompréhension car l'étude scientifique indépendante commandée en 2019 afin d'évaluer la qualité des moteurs diesel dit de dernière génération au regard de la reconnaissance « Crit'Air » n'a pas encore rendu ses résultats : il est donc prématuré de prendre des décisions politiques aussi lourdes de conséquences sans se fonder sur l'expertise scientifique.
Inquiétude car cette annonce concernant la réduction des bénéficiaires de la prime à la conversion qui ne concernerait plus « les modèles diesel » condamne la filière et impacte directement les industriels mais aussi les citoyens, particulièrement ceux qui bénéficient d'emplois dans ce secteur économique, comme c'est le cas dans l'usine Robert Bosch d'Onet-le-Château dans le département de l'Aveyron. La menace qui pèse sur ces emplois est une menace pour l'ensemble du territoire, pour les familles et pour l'ensemble de la vie locale de ces territoires ruraux industrialisés.
Ces inquiétudes sont d'autant plus réelles que les industriels et leurs salariés, alors qu'ils sont frappés de plein fouet par la crise du moteur diesel, sont engagés dans le processus de transition. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour concilier le verdissement du parc automobile avec l'emploi dans le secteur industriel automobile et la pérennité de celui-ci dans les territoires, notamment pour les acteurs de la filière diesel.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5398

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/01/2022

Afin de mener une étude publique et transparente sur les performances environnementales de l'offre essence et diesel actuelle (Euro6d-Temp) en conditions réelles de conduite, le Gouvernement a confié en 2019 la réalisation d'essais à l'IFP Energies nouvelles (IFPEN). Les principaux résultats de cette étude, que le Gouvernement a rendue publique, montrent que les émissions moyennes de d'oxyde d'azote (NOx) sur le protocole de l'étude sont de 89 mg/km en diesel contre 20 mg/km en essence, soit 4,4 fois plus importantes. Or, la France est actuellement en contentieux au niveau européen (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 octobre 2019) et au niveau national (décision du Conseil d'État du 10 juillet 2020) pour des émissions de NOx régulièrement au-dessus des seuils réglementaires. Ces enjeux de qualité de l'air justifient de ne plus proposer d'aide publique à l'acquisition de véhicule diesel. Cependant, afin de prendre en compte le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a reporté l'exclusion des véhicules Crit'Air 2 (notamment des véhicules diesel), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, au lieu du 1er janvier 2021 initialement prévu. Le Gouvernement poursuit également la mise en œuvre d'actions visant à accompagner la filière automobile, en particulier dans le cadre de la baisse régulière de la part de marché des véhicules diesel depuis 2011, atteignant en France 18,4 % en novembre 2021 (contre 39, % sur l'année 2018 et 47 % sur l'année 2017 par exemple). Les premières mesures ont été mises en place à travers le plan d'action ciblé sur la filière diesel renforcé en 2019. Ce plan vise notamment à identifier les sous-traitants diesel impactés et lancer des initiatives d'accompagnement pour soutenir la diversification, au travers de prestations d'appui-conseil et d'appels à projet pilotés par Bpifrance et la PFA (Plateforme Automobile). Enfin, les dispositifs du plan de soutien automobile, présenté le 26 mai 2020, ont apporté un soutien massif à toutes les entreprises de la filière. Le CORAM (Comité d'orientation pour la recherche automobile et mobilités) a été mis en place pour soutenir la recherche et l'innovation et garantir la maîtrise technologique sur certaines briques essentielles de la chaîne de valeur (véhicule électrique, hydrogène, véhicule autonome et connecté, allègement des matériaux). A date, 41 projets ont été soutenus à hauteur de 315 M€, ce qui représente environ 1 100 M€ de dépenses en recherche et développement en France. Le fonds de modernisation automobile a, quant à lui, permis de soutenir les investissements industriels des entreprises de la filière automobile pour leur permettre de moderniser, numériser et verdir leurs outils et procédés de production et de se diversifier à l'intérieur ou dehors de la filière. Environ 361 M€ ont d'ores et déjà été engagés et ont permis de soutenir 403 projets représentant plus de 1 066 M€ d'investissements industriels sur le territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 262