Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 19/11/2020
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les compensations ou garanties fiscales pour les collectivités territoriales des territoires ruraux industrialisés.
La labellisation « territoires d'industrie » par l'État témoigne d'une prédominance de l'activité industrielle dans les territoires concernés. Par exemple, dans la zone d'emploi Occitanie, l'emploi industriel représente 26 % des emplois d'après le rapport de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Première n° 1814 de septembre 2020. Sur ces territoires, la fiscalité des collectivités territoriales dépend, pour une part importante, des recette fiscales provenant des impôts de production.
Ces territoires sont particulièrement concernés par les conséquences de la baisse de l'activité économique engendrée, notamment, par le premier confinement entre mars et juin 2020, ainsi que par le confinement débuté en octobre 2020. Les industriels et les collectivités territoriales mobilisent tous leurs efforts pour maintenir une activité économique suffisante sur les territoires et préserver les emplois. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures dans le plan de relance économique et dans le projet de loi de finances pour soutenir l'économie et les acteurs économiques.
Il note cependant que les collectivités territoriales sont les grandes oubliées de ce projet de loi de finances. En effet, alors que l'État décide la réduction de moitié des bases de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises des établissements industriels, tout en promettant de les compenser, les collectivités territoriales, n'auront plus de marge de manœuvre sur les taux. De plus, le projet de loi de finances ne prévoit pas de compenser la baisse prévisible, estimée à 15 % dès 2021, du produit de cotisation sur valeur ajouté des entreprises (CVAE) ce qui fragilise d'autant plus le budget des collectivités territoriales. Or, l'action des collectivités territoriales est essentielle pour accompagner le développement industriel, particulièrement dans les territoires ruraux fortement industrialisés : mais cela ne peut se faire avec un budget en diminution et menacé.
C'est pourquoi il lui demande quelles compensations ou garanties le Gouvernement a prévu de mettre en place pour aider les collectivités territoriales face à la baisse de leurs recettes fiscales, particulièrement celles liées à l'activité économique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 11/02/2021
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité alléger les impôts de production payés par les entreprises. Ainsi, l'article 29 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 prévoit la réduction de moitié des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels. Le même article institue une compensation de la perte de recettes des collectivités locales : le coût de la mesure (3,3 Md environ) pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre sera compensé par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dynamique, cette compensation sera égale chaque année au produit obtenu en multipliant la perte de bases, résultant de la mesure, par le taux de TFPB et de CFE voté par la collectivité concernée en 2020. S'agissant de la baisse attendue, en raison de la crise sanitaire, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versée en 2021 aux collectivités locales, l'article 74 de la LFI pour 2021, prévoit de proroger en 2021 le mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales institué pour 2020 par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Cette prorogation permettra de compenser la baisse attendue de CVAE en 2021. À ce jour, celle-ci s'établit d'ailleurs en moyenne à 2,2 % sur l'ensemble du territoire, et non à 15 % comme initialement redouté. Ces mesures illustrent le soutien important apporté par l'État aux collectivités territoriales face à la baisse de leurs recettes fiscales.
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