Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 19/11/2020
Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution, le 2 novembre 2020, sur le blog des directions départementales des services d'incendie et de secours (DDSIS), d'un message du directeur des sapeurs-pompiers annonçant l'ouverture d'une concertation relative à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire en vue de la parution d'un décret en 2021 et présentant un ensemble de mesures dans cette perspective.
Ce message, par son caractère unilatéral et l'absence d'évocation préalable au sein des instances chargées par la loi d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat, a légitimement suscité de nombreuses interrogations au sein des sapeurs-pompiers comme de la part d'élus de conseil d'administration de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de parlementaires.
Il est en effet contraire tant à l'objectif de développement du volontariat porté par les propositions de loi des députés issues des travaux du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur les sapeurs-pompiers volontaires que des annonces faites par le Président de la République le 26 octobre 2020 (lettre de confort de la Commission européenne et action en faveur d'une initiative européenne pour promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes).
Un nouveau message publié par la suite sur le blog des DDSIS par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est venu apporter à cette démarche la mise en perspective et les précisions méthodologiques destinées à lever toute ambiguïté sur la démarche engagée. Mais ces précisions n'ont pas suffi à rassurer, bien au contraire.
Il faut désormais qu'il s'engage fortement à agir en pleine cohérence avec les engagements qui ont été annoncés pour préserver le modèle de secours et le volontariat, ce qui implique de donner une suite à ces propositions de loi émanant des remontées de terrain, de la commission volontaire nationale et du groupe d'études mis en place par les parlementaires.
Elle lui demande de s'engager quant au partage de l'objectif poursuivi, à savoir la préservation de notre modèle de sécurité civile qui se traduit par la garantie de la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires et la préservation de l'ensemble du volontariat, et en conséquence d'exiger le retrait du message susmentionné qui a de lourdes conséquences opérationnelles et financières pour l'ensemble des acteurs de la sécurité civile.
- page 5412
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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