Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconduction de la dérogation pour l'activité des établissements d'abattage non agréés. Ceux-ci sont en effet régis par des règlements européens dont le règlement n°853/2004 et le règlement d'application n°2017/185 applicable jusqu'à fin 2020. Au vu de l'implantation essentielle de ces établissements au sein des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins, il est fondamental que l'autorisation permise par ces règlements soit renouvelée. Les règles d'hygiène de ces établissements sont strictement encadrées et respectées. La suppression de cette activité serait une catastrophe pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est souvent un élément déterminant dans l'équilibre économique de ces établissements et des exploitations. Ces ateliers d'abattage permettent aussi de répondre à la demande sociale croissante en produits locaux et vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être animal. Aussi, il vous demande les moyens que mis en oeuvre auprès des instances de l'Union européenne pour renouveler le règlement d'application au delà de 2020.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/12/2020
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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