Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 19/11/2020
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation très préoccupante que rencontrent les traducteurs et interprètes judiciaires.
En effet, pour la majorité ils ne sont plus rémunérés depuis la mi-août 2020, depuis le mois de septembre 2020 pour d'autres, au motif que la Cour d'appel n'aurait plus de budget, d'où la raison du mouvement social du 10 novembre 2020.
En pleine crise sanitaire, leur situation financière devient insupportable et incompréhensible, alors même que le budget de la chancellerie a été augmenté pour 2021.
Aussi elle souhaiterait savoir quels moyens le ministère entend mettre en oeuvre pour débloquer cette situation d'urgence et garantir le bon fonctionnement du système judiciaire.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/06/2022
L'exercice 2020 a été impacté par la crise sanitaire qui a soulevé de nouveaux enjeux notamment en matière de continuité de service support et de délégation des crédits. Cette situation conjoncturelle a aussi pu affecter le traitement des mémoires des experts. Pour l'exercice 2021, le renforcement conséquent des moyens obtenus sur les frais de justice (+26 % par rapport à l'exercice antérieur) a permis un traitement plus fluide des mémoires de frais de justice. En effet, la dotation initiale des juridictions a progressé de 10 % au début de l'année 2021. Une délégation complémentaire a en outre pu intervenir dès le mois de mars afin d'absorber une partie des charges à payer en matière de frais de justice. De plus, une deuxième délégation est intervenue au début du mois de juillet afin d'augmenter la visibilité des cours d'appel sur leur capacité de paiement à mi-année. La contribution des interprètes et traducteurs au fonctionnement du service public de la justice est essentielle. Ce poste de dépense a représenté 68 M en 2021, soit une hausse des paiements de 18 % par rapport à 2020. D'une manière générale, les dépenses de frais de justice, et de traduction en particulier, sont priorisées afin de permettre la fluidité la plus grande possible de leur règlement.
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