Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - INDEP) publiée le 19/11/2020
M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements d'abattage non agréés (EANA).
Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.
La direction générale de l'alimentation (DGAL) estime à 2 700 le nombre de ces ateliers en France. Environ 64 % d'entre eux font de la découpe, 43 % transforment les produits qui en sont issus (foie gras, poulets rôtis, pâtés
) et l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative au Covid-19. De plus, un atelier d'abattage « découpe et transformation » embauche à lui seul entre un et trois équivalents temps plein (ETP).
C'est le règlement européen n° 853/2004 (fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale) qui permet à ces établissements d'exister et de découper les produits dans un cadre très strict.
Le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne complète le règlement n° 853/2004 et étend la dérogation à la transformation dans ces ateliers. Il s'agit d'une dérogation temporaire qui se terminera à la fin de l'année 2020.
La suppression de ce droit serait une catastrophe pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est souvent un élément clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations.
Le réseau des Chambres d'agriculture, leurs partenaires et l'administration française travaillent depuis plusieurs mois afin de trouver des solutions techniques à ces enjeux.
Il lui demande quelles solutions ont pu être dégagées tant au niveau français qu'européen pour garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développées et ainsi répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/12/2020
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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