Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17680 posée le 03/09/2020 sous le titre : " Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 5238
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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