Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°13983 posée le 23/01/2020 sous le titre : " Seuil de consommation énergétique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 18/02/2021
Les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ne permettent pas de contraindre une copropriété à réaliser les travaux cités dans le cas d'espèce. Toutefois, il existe un dispositif d'aide, ouverts à tous, susceptible d'être utilisé dans ce cadre. Il s'agit de la prime dite « isolation plancher bas » versée, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par les entreprises signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ». Ces travaux permettent notamment la mise en place d'un doublage isolant sur un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé. Le dispositif et les étapes à suivre sont détaillés sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation#IsolationPlancherBas. Par ailleurs le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres, intègre des dispositions renforçant les obligations dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments.
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