Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 12/11/2020
M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12657 posée le 17/10/2019 sous le titre : " Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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