Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 12/11/2020
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « essai nucléaire » aux travailleurs et aux vétérans des centres des expérimentations nucléaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée.
En effet, la Grande Chancellerie avait annoncé l'attribution de cette médaille le 19 juin 2019.
Il s'avère que le décret d'application n'est toujours pas intervenu.
Aussi, il lui serait agréable qu'elle lui indique quand elle envisage de signer ce décret d'application de façon à ce que l'État français reconnaisse l'engagement de nos vétérans ayant participé aux essais nucléaires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 25/02/2021
Le décret visant à récompenser de la médaille de la défense nationale, par la création de l'agrafe « Essais nucléaires », les personnels, militaires et civils, qui ont participé aux essais nucléaires français, est paru au Journal officiel du 30 janvier 2021 [1]. Conformément aux engagements de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, la médaille de la défense nationale, agrafe « Essais nucléaires », sera ainsi attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ainsi, la Nation témoigne sa reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l'édification de la force de dissuasion nucléaire, clé de voute de la sécurité de la France. [1] Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
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