Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 12/11/2020
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de la leçon de 24 heures des concours d'agrégation de droit.
Elle rappelle que ces concours, qui ne sont ouverts qu'aux docteurs en droit, constituent une voie de recrutement des professeurs d'université et comprennent quatre épreuves, dont la fameuse leçon de 24 heures. Propre à la France, cette épreuve qui se déroule à Paris consiste, pour le candidat assisté par plusieurs personnes de son choix, à présenter une leçon de 45 minutes sur un sujet tiré au sort pour lequel il va travailler pendant 24 heures en « quasi huis clos ».
Jugée discriminante et décalée, cette épreuve avantage les candidats parisiens au détriment des candidats provinciaux qui doivent assumer le coût du transport et de l'hébergement parisien de l'ensemble de l'équipe qui les accompagne. Elle note que les rapports successifs rendus par les présidents du jury, depuis 2011, préconisent sa suppression d'autant plus que les notes attribuées à la suite de cette épreuve n'ont que très peu d'incidence sur le classement par ordre de mérite à l'issue des épreuves.
Cette année, en raison de la crise sanitaire, cette épreuve a été supprimée du concours d'agrégation en droit public afin d'éviter la constitution de foyers infectieux. Une décision qui a achevé de convaincre le jury que trois épreuves, dont deux leçons en loge, suffisaient à la sélection des futurs agrégés. Afin de pérenniser la suppression de l'épreuve de 24 heures, il conviendrait de modifier l'article 8 de l'arrêté ministériel du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs d'université.
Elle lui demande donc s'il entend mettre en œuvre les préconisations unanimes des présidents du jury et procéder à sa suppression définitive.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 18/02/2021
Les concours nationaux d'agrégation dans les sections 01 (droit privé et sciences criminelles), 02 (droit public) et 03 (histoire du droit) comportent, en l'état actuel de la réglementation, une première épreuve qui consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats, puis deux leçons après préparation en loge pendant huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures, au cours de laquelle le candidat s'entoure d'une équipe de son choix. Cette réglementation est définie par l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion. Les trois dernières personnes qui ont présidé les concours nationaux d'agrégation dans ces trois sections préconisent, dans leur rapport sur le déroulement du concours, certaines réformes des épreuves, notamment la suppression de la leçon en vingt-quatre heures qui créée de fortes inégalités entre les candidats parisiens et les non-parisiens. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation vient d'annoncer, dans le cadre des suites réglementaires de la LPR, l'ouverture d'un chantier significatif qui fera l'objet d'un cycle de concertations et discussions spécifiques. Cette concertation générale sur le recrutement des enseignants-chercheurs sera engagée dans les prochaines semaines et se prolongera autant que nécessaire pendant le premier trimestre 2021. Elle sera conduite par un groupe de rapporteurs désignés prochainement. Les propositions et recommandations recueillies des conférences, des syndicats et du Conseil national des universités permettront vraisemblablement d'envisager la réforme du concours national d'agrégation afin de garantir, comme pour tous les modes de recrutement des enseignants-chercheurs, une procédure fondée exclusivement sur le mérite et les qualités des candidats.
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