Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 12/11/2020
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les préoccupations des élus concernant les moyens consacrés au fonds national de péréquation territoriale et ses conséquences sur le contrat de présence postale territoriale. La baisse des impôts de production envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 va avoir un impact négatif sur la mission de maillage territorial confié à La Poste, au moment où nos citoyens demandent un renforcement de l'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire.
Le contrat national de présence postale fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à la mission d'aménagement et au développement du territoire, d'adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies, d'associer les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) aux orientations et aux travaux de l'observatoire national de la présence postale. C'est ce qui se fait dans les Pyrénées-Atlantiques.
En amputant de 65 millions d'euros en 2021 et 2022 le fonds national de péréquation territoriale qui s'élevait à 174 millions d'euros en 2020, les commissions départementales de présence territoriales ne seront plus en mesure d'assurer leurs actions dans les zones rurales, de montagne, ou les quartiers de la politique de la ville comme à Pau ou Bayonne, ni de répondre aux objectifs et priorités fixés dans le contrat signé pour la période 2020-2022.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer un service postal de qualité et accessible dans tous les territoires les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021
La mission d'aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France. Pour la période 2020-2022 le montant du fonds s'élève à 174 millions d'euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l'impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d'euros au titre de l'abattement « historique », et 66 millions d'euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n'est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l'abattement « historique ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d'ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d'un montant de 66 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d'euros en 2021.
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