Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des groupements d'employeurs agricoles et ruraux qui sont exclus du dispositif de report de charges sociales. Les groupements d'employeurs sont des structures à but non lucratif dont l'objet est le partage de salariés entre les adhérents. Les exploitations agricoles qui n'ont pas les moyens d'embaucher une personne à temps plein ont ainsi la possibilité de disposer d'un salarié de façon régulière grâce au groupement d'employeurs. Le groupement d'employeurs recrute les salariés et s'occupe des formalités d'embauche. Or le dispositif de report des charges sociales ne prévoit pas la situation des groupements d'employeurs. Pourtant il s'agit bien d'associations qui sont liées à leurs adhérents, les agriculteurs, et doivent donc, à ce titre, supporter les charges salariales. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le report de charges aux groupements d'employeurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/02/2021
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s'est fixé comme principale priorité sur le plan économique de préserver les entreprises et maintenir les emplois. La prise en compte des conséquences de la pandémie sur les entreprises s'est à cet effet traduite, dès le mois de mars, par l'adoption de nombreuses mesures de soutien. Parmi celles-ci, un dispositif exceptionnel de report de cotisations, initié par le Gouvernement, a été mis en uvre en faveur des entreprises rencontrant des difficultés financières. De mars à août, les cotisants du régime agricole ont ainsi pu solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole un report de l'ensemble de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale. Plus récemment, en raison du rebond de l'épidémie et compte tenu de l'adoption des mesures de couvre-feu et de confinement destinées à l'enrayer, le Gouvernement a décidé de réactiver ce dispositif dès le mois d'octobre. Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, celui-ci a également été prolongé pour les mois de novembre et décembre. Comme l'ont précisé les instructions ministérielles consacrées à ce dispositif, le non-paiement doit toujours faire l'objet d'une demande préalable de report, laquelle est par principe acceptée par l'organisme de recouvrement, sauf en cas de retour contraire de ce dernier dans un délai de deux jours ouvrés. Sous réserve que cette formalité ait bien été accomplie, les groupements d'employeurs agricoles ont donc normalement pu bénéficier d'un report de leurs cotisations et contributions sociales, ces derniers étant éligibles à cette mesure au même titre que tout employeur de main d'uvre salariée affilié au régime agricole. Un éventuel refus d'une demande de report formulée par un groupement d'employeurs ne saurait par conséquent se fonder sur le seul statut de ce dernier. Afin de lever toute ambiguïté relative à cette question, l'instruction ministérielle relative à la mise en uvre du dispositif de report pour les mois de novembre et décembre précise que celui-ci s'applique notamment aux groupements d'employeurs. De même, les groupements d'employeurs sont également éligibles à l'ensemble des mesures de soutien au titre des cotisations sociales mises en place dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et la loi du 14 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin de soutenir les entreprises face aux conséquences de l'épidémie (exonération et aide au paiement des cotisations sociales, remise de dette partielle, plans d'apurement).
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