Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 12/11/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), suite à l'adaptation de l'emploi à la crise sanitaire et à ses conséquences sur le montant du « versement mobilité », en particulier pour les collectivités territoriales.
En effet, les mesures de chômage partiel viennent diminuer mécaniquement les masses salariales servant d'assiette au versement mobilité et érodent les recettes fiscales des intercommunalités. Dans un même temps, ces réseaux de transport doivent faire face à des pertes de recettes tarifaires et à l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement afin de respecter les protocoles sanitaires. Les services de transport sont par conséquent très impactés.
Or le dispositif de compensation, tel que prévu dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, n'est pas suffisant car il ne prend pas en compte spécifiquement la problématique des transports. Il crée même certaines inégalités de traitement entre les AOM sous statut d'intercommunalités à fiscalité propre et les syndicats mixtes de transport qui verront, eux, leurs pertes de recettes fiscales compensées.
En outre, une règle de compensation spécifique a été négociée avec Île-de-France mobilités durant l'été, mais sans équivalent pour les autorités organisatrices situées hors Île-de-France
Considérant que l'ensemble des réseaux de transport public doivent être soutenus, il lui demande de quelle manière il entend corriger les distorsions constatées.
- page 5255
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/07/2021
L'Etat répond présent aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît, en effet, logique d'appréhender l'impact de la crise sur leurs ressources d'une manière globale. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales, mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Ile-de-France Mobilités. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires, sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s'ajoute aux 450 M du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre. L'Etat continuera à suivre avec attention les impacts de la crise sanitaire, en 2021, sur la situation économique des autorités organisatrices de la mobilité.
- page 4459
Page mise à jour le